Corporations Canada
Mise à jour du Centre de dépôt en ligne
Depuis le 19 janvier 2022, vous aurez besoin d'un compte ISDE pour accéder aux services en ligne de Corporations Canada. En savoir plus sur Mon compte à ISDE.
Pour éviter une éventuelle dissolution administrative de votre société, vous devez déposer votre rapport annuel. En apprendre plus.
Apprenez-en plus sur la différence entre votre rapport annuel et votre déclaration de revenus.
Démarrer une société
Apprenez-en plus sur la façon d'incorporer votre société
Les avantages de la constitution en société
Apprenez la différence entre la constitution sous le régime fédéral et le régime provincial.
Comment nommer votre entreprise fédérale?
Il y a deux façons de nommer une société (dénomination en toutes lettres ou dénomination numérique). Laquelle convient le mieux à votre situation?
Renseignez-vous sur l'incorporation et apprenez comment structurer une société
- Constituer une société de régime fédéral
- Créer une organisation à but non lucratif
- En savoir plus sur les administrateurs et les dirigeants
- S'informer sur la structure du capital-actions et les actionnaires
- Enregistrer une société fédérale dans une province ou un territoire
Déjà incorporé
Apprenez-en plus sur les obligations de votre société
Garder votre corporation en bonne forme
5 mises à jour simples nécessaires pour maintenir le statut de société fédérale
Particuliers ayant un contrôle important
Apprenez si vous devez créer un registre et quelles informations il doit contenir.
Pour savoir comment tenir à jour les renseignements de votre société fédérale
- Déposer un rapport annuel
- Mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
- Mettre à jour l'adresse du siège social
- Modifier les statuts constitutifs
- Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence
- Commander des copies de documents corporatifs
- Divulguer de l'information sur la diversité
Fermer une société
Service de données
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