Constituer une entreprise :
Constituer en société par actions une entreprise est une importante décision à prendre. Corporations Canada vous offre les informations et les outils nécessaires qui vous permettront de prendre la décision qui conviendra le mieux à vos besoins et vos attentes.

Mise à jour des informations relatives à une société par actions :
Lorsqu'il y a eu des changements au sein de votre société, vous avez l'obligation de les déclarer auprès de Corporations Canada.

Déposer un rapport annuel
Votre société par actions est requise de déposer un formulaire 22 – Rapport annuel à chaque année. Ceci permet d'assurer l'existence de votre société. Déposez-le maintenant.

Choisir une dénomination sociale :
Que ce soit pour une nouvelle société, ou pour changer la dénomination sociale d'une société qui existe déjà, le processus est tout aussi important. Obtenez maintenant un rapport de recherche NUANS.

Recherche d'une société de régime fédéral:
Vous cherchez une société incorporée au niveau fédéral? Corporations Canada vous donne gratuitement accès à sa base de données. Faite votre recherche maintenant!

Formulaires papier
Vous voulez imprimer des formulaires? Voici où vous pouvez trouver les versions pdf des formulaires pour les sociétés par actions, les sociétés à but non lucratif et les coopératives.