Certificats de conformité et certificats d'existence

À un moment donné, un fournisseur, un banquier ou une autre partie peut vous demander de fournir un certificat de conformité, un certificat d'existence, ou les deux. Souvent, ces certificats sont exigés pour faire une demande de prêt ou fournir une assurance à un investisseur potentiel qu'une société n'est pas dissoute.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est émis par Corporations Canada et indique qu'une société :

  • existe en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), c'est-à-dire que la société n'est pas dissoute, ne s'est pas fusionnée avec une autre société ou ne s'est pas prorogée (exportation), faisant en sorte que la société est devenue régie par une autre loi
  • a déposé auprès de Corporations Canada les rapports annuels exigés
  • a acquitté les frais prescrits.

Certificat d'existence

Le certificat d'existence indique qu'une société existait à une date précise (p. ex., le 1er novembre 2014). En d'autres mots, le certificat indique qu'à une date précise, la société n'était pas dissoute, ne s'était pas fusionnée avec une autre société ou ne s'était pas prorogée (exportation), faisant en sorte que la société est devenue régie par une autre loi.

Corporations Canada peut aussi émettre un certificat d'existence pour une période de temps précise (p. ex., entre le 1er janvier 2014 et le 1er novembre 2015) en autant que la société n'était pas dissoute et qu'elle ne s'est pas fusionnée ou prorogée (exportation) à un moment donné au cours de cette période.

Le certificat d'existence n'atteste pas qu'une société a déposé tous les documents requis auprès de Corporations Canada ou qu'elle a payé tous les frais requis.

Faire une demande de certificat

Toute personne peut faire une demande de certificat de conformité ou de certificat d'existence pour une société par actions. La demande ne doit pas nécessairement provenir de la société même.

Corporations Canada propose diverses méthodes pour faire une demande de certificat de conformité et de certificat d'existence. Notez que vous devrez payer des frais (voir Services, frais et délais d'exécution – LCSA).

Changement de dénomination sociale – Certificat d'existence

Lorsque la dénomination de la société a été modifiée antérieurement, le certificat d'existence indiquera la dénomination sociale actuelle même si elle existait sous une dénomination différente au cours de la période spécifique pour laquelle le certificat d'existence est émis.

Date d'émission

Le certificat de conformité ou le certificat d'existence portera la date du jour de son émission par Corporations Canada. Le certificat ne peut pas porter une date antérieure à la date d'émission. Cette date d'émission pourrait ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada.

Certificat qui ne satisfait pas les exigences

Si la société ne satisfait pas les exigences de Corporations Canada pour l'émission du certificat demandé, Corporations Canada enverra au demandeur un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut pas être émis.

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