Politique sur le dépôt d’un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Chaque société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit déposer chaque année un rapport annuel auprès de Corporations Canada. Les renseignements suivants :

  • expliquent pourquoi vous devez déposer un rapport annuel
  • vous indiquent quand le déposer
  • vous mettent en garde contre les conséquences si vous ne le déposez pas.

Dois-je déposer un rapport annuel?

Vous devez déposer un rapport annuel si le statut juridique de votre société auprès de Corporations Canada est « actif » (la société n'est pas dissoute, prorogée (exportation) ou fusionnée avec une autre société). Vous pouvez trouver le statut de votre société dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Il ne s'agit pas de votre déclaration d'impôt. Il s'agit plutôt d'une exigence d'une loi corporative. Cette obligation est tout à fait distincte de toute autre obligation de dépôt que vous pourriez avoir envers l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Quelle est la date limite pour déposer mon rapport annuel?

La date limite pour déposer un rapport annuel se situe dans les 60 jours suivant la date anniversaire d'une société. La date anniversaire est la date à laquelle la société s'est constituée, fusionnée ou prorogée (importation) en vertu de la LCSA. Il n'y a pas de dépôt à faire pour l'année au cours de laquelle la société a été constituée, fusionnée ou prorogée (importation).

La date se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation (importation) de votre société. Vous pouvez aussi trouver sa date anniversaire dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Comment déposer un rapport annuel?

Vous avez deux possibilités :

Il y a des frais de 20 $ pour déposer un rapport annuel en utilisant le Centre de dépôt en ligne ou de 40 $ s'il est déposé autrement qu'en ligne.

Pourquoi déposer un rapport annuel?

En plus d'être une exigence de la LCSA, les renseignements que vous fournissez dans le rapport annuel aident Corporations Canada à tenir à jour sa base de données sur les sociétés de régime fédéral. Ces renseignements sont à la disposition du public sur notre site Web. Ils permettent aux investisseurs, aux consommateurs, aux institutions financières et à de nombreux autres intervenants de prendre des décisions éclairées au sujet de votre société.

Actuellement, je n'exploite pas ma société, est-ce que je dois quand même déposer un rapport annuel?

Si le statut juridique de votre société est « actif » (c'est-à-dire qu'elle n'est pas dissoute, prorogée (exportation) ou fusionnée avec une autre société), vous avez quand même l'obligation de déposer un rapport annuel. Vous pouvez trouver le statut de votre société dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Si vous n'exploitez plus la société et que vous voulez la dissoudre (c'est-à-dire mettre fin à son existence légale), consulter Dissolution d'une société par actions.

Ma société est petite, est-ce que je dois quand même déposer un rapport annuel chaque année?

Oui. Grande ou petite, chaque société a l'obligation légale de déposer un rapport annuel. Il est important d'avoir des renseignements exacts et à jour au sujet de chaque société.

Qu'arrivera-t-il si nous n'avons pas tenu une assemblée annuelle des actionnaires?

La LCSA exige que toutes les sociétés, grandes ou petites, tiennent au moins une assemblée des actionnaires chaque année. À l'occasion de cette assemblée, les actionnaires doivent :

  • examiner les états financiers
  • examiner le rapport du vérificateur, le cas échéant
  • nommer le vérificateur, si nécessaire
  • élire les administrateurs, si nécessaire.

Dans le cas des sociétés qui n'ont qu'un seul ou quelques actionnaires, il pourrait être plus pratique de préparer une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée formelle. Une résolution écrite est un compte rendu écrit des décisions prises, qui est signé par tous les actionnaires qui sont habiles à voter. Si vous utilisez une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée annuelle, il faudra indiquer sur le rapport annuel la date à laquelle la résolution a été signée.

Qu'arrivera-t-il si je dépose mon rapport annuel en retard?

Si vous ne déposez pas votre rapport annuel à temps, le statut du dépôt des rapports annuels de votre société dans notre base de données sur les sociétés de régime fédéral indiquera « en retard » et votre société ne pourra pas obtenir un certificat de conformité.

Est-ce que je peux déposer le rapport annuel plus tôt (avant la date anniversaire)?

Non. Les renseignements dans le rapport annuel doivent refléter la situation de la société à sa date anniversaire de chaque année de dépôt. À titre d'exemple, si votre société a été constituée en vertu de la LCSA le 12 juillet, le rapport annuel doit être déposé dans les 60 jours suivant le 12 juillet de l'année suivante et de chaque année subséquente. Les renseignements apparaissant dans le rapport annuel doivent refléter la situation de la société le 12 juillet de chaque année de dépôt.

Si vous déposez le rapport annuel avant la date anniversaire, il ne sera pas accepté.

Comment vais-je savoir que c'est le temps de déposer le rapport annuel?

Corporations Canada enverra un avis de rappel personnalisé lorsque votre rapport annuel devra être déposé. Si vous ne le déposez pas à temps, nous enverrons un avis approximativement 90 jours après la date anniversaire de votre société.

L'avis de rappel et l'avis de défaut seront envoyés par courriel si vous vous êtes abonné à notre service de Courriels de rappel concernant le rapport annuel. Si vous n'êtes pas abonné à ce service, vous recevrez ces avis par la poste à l'adresse du siège social ou à toute autre adresse que vous avez fournie à Corporations Canada.

Important

Afin de vous assurer de recevoir de tels avis, n'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse du siège social ou de toute autre adresse et de mettre à jour l'adresse électronique fournie au service de Courriels de rappel concernant le rapport annuel.

Que se passera-t-il si je ne dépose pas un rapport annuel?

Votre société pourrait être dissoute si elle ne dépose pas ses rapports annuels. Nous avons l'obligation de nous assurer que les renseignements relatifs à la société sont à jour. Si votre société ne dépose pas ses rapports annuels, nous supposerons qu'elle n'est plus en activité et nous prendrons les mesures pour la dissoudre (c'est-à-dire que nous mettrons fin légalement à son existence). La dissolution peut avoir de graves répercussions; notamment, celle de ne pas avoir la capacité juridique de mener des activités.

Nous reconnaissons que certaines sociétés, en particulier les petites entreprises, puissent ne pas toujours être au courant de cette obligation de dépôt. Par conséquent, même si la loi nous permet de dissoudre une société après une année sans dépôt, notre politique prévoit qu'une société sera dissoute qu'après deux années sans dépôt. De plus, si votre société risque d'être dissoute, nous enverrons un dernier avis indiquant que la dissolution est en cours, tout en accordant 120 jours additionnels pour déposer les rapports annuels requis. Ce dernier avis sera envoyé par la poste à toutes les adresses valides que nous avons dans nos dossiers (y compris les adresses des administrateurs actuels). De plus, la dénomination de la société qui doit être dissoute sera publiée dans les Transactions mensuelles de Corporations Canada.

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