Prorogation (importation) d’une coopérative

Vous pouvez proroger une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) en déposant une demande auprès de Corporations Canada. Le présent document vous aidera à préparer votre demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à procéder rapidement et correctement à la prorogation d’une personne morale. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Table des matières

Qu’est-ce qu’une prorogation (importation) et quand entre-t-elle en vigueur?

La prorogation (importation) permet à une personne morale de se constituer de nouveau en vertu de la LCOOP. Le processus juridique s'appelle une prorogation (importation). Plutôt que de se constituer de nouveau, la personne morale se proroge (importation) en vertu d'une autre loi de telle sorte qu'elle devient régie par cette autre loi comme si elle s'était constituée en vertu de celle-ci. Le processus fait en sorte que la personne morale est exportée d'une loi pour être importée par une autre loi.

La prorogation (importation) entre en vigueur à la date indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada.

Qui peut se proroger (importation) en vertu de la LCOOP?

Une personne morale constituée en vertu d'une autre loi fédérale, provinciale ou territoriale ou même d'un autre pays peut se proroger (importation) en vertu de la LCOOP. Toutefois, la loi régissant actuellement la personne morale doit permettre la prorogation.

Pour pouvoir se proroger en vertu de la LCOOP, une personne morale doit satisfaire les exigences suivantes :

  • elle doit exploiter son entreprise et avoir des bureaux dans plus d’une province
  • les clauses de prorogation doivent faire en sorte qu’elle sera organisée et exploitée et exercera ses activités selon le principe coopératif

La prorogation (importation) d’une personne morale en vertu de la LCOOP ne respectant pas ces exigences pourrait être permise si cette personne morale à l’intention de se fusionner avec une coopérative immédiatement après la prorogation et que la coopérative issue de la fusion respectera ces exigences. Le certificat de prorogation et le certificat de fusion doivent être demandés en même temps.

Quels sont les documents qui doivent être déposés pour proroger une coopérative?

Votre demande de certificat de prorogation doit inclure :

  1. une lettre de présentation incluant les coordonnées de la personne ressource. Si la coopérative sera une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs, le préciser
  2. un Formulaire 3011 – Clauses de prorogation rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe A)
  3. un Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse du siège social rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe B)
  4. un Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe C)
  5. un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui date d’au plus 90 jours. Si votre dénomination a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination à la copie du Rapport Nuans de recherche de dénominations.
  6. une déclaration solennelle (voir Que doit inclure la déclaration solennelle)
  7. les frais.

Tous les documents, incluant les clauses de prorogation peuvent être rédigés en français, en anglais ou être bilingues.

Si votre personne morale est régie par une autre loi fédéraleNote de bas de page 1 ou une loi préapprouvée par Corporations CanadaNote de bas de page 2, inclure également :

  • une lettre d'approbation de l'autorité qui administre la loi régissant actuellement votre personne morale. Ce document n'est pas exigé si votre personne morale est régie par une loi administrée par Corporations CanadaNote de bas de page 3.

Si votre personne morale n'est pas régie par une autre loi fédéraleNote de bas de page 1 ou par une loi préapprouvée par Corporations CanadaNote de bas de page 2, inclure également :

  • une lettre d'approbation de l'autorité qui administre la loi régissant actuellement la personne morale
  • une copie des articles de la loi régissant actuellement la personne morale qui démontrent que la prorogation est permise
  • un avis signé par un conseiller juridique habile à exercer dans la juridiction où est actuellement constituée votre personne morale stipulant que :
    • la loi régissant actuellement permet la prorogation en vertu de la LCOOP
    • lorsque la personne morale sera prorogée en vertu de la LCOOP, la loi régissant actuellement la personne morale cessera de régir la personne morale
    • dans les cas où l'autre autorité, selon sa pratique courante, n'émet pas d'autorisation formelle de prorogation, la personne morale satisfait toutes les exigences liées à l'exportation en vertu de la loi la régissant actuellement.

Que doit inclure la déclaration solennelle?

La déclaration solennelle (voir le modèle de déclaration solennelle) doit inclure des énoncés confirmant que :

  1. la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif
  2. s’il s’agit d’une coopérative d’habitation sans but lucratif, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 20 de la LCOOP
  3. s’il s’agit d’une coopérative de travailleurs, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 21 de la LCOOP.

La déclaration solennelle doit être signée par un administrateur.

Renseignements complémentaires

Annexe A

Instructions pour remplir le Formulaire 3011 – Clauses de prorogation

Si votre coopérative est une coopérative d’habitation sans but lucratif, voir aussi les instructions particulières à l’Annexe D.

Si votre coopérative est une coopérative de travailleurs, voir aussi les instructions particulières à l’Annexe E.

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale proposée pour votre coopérative. Si la coopérative est constituée en utilisant une dénomination sociale combinée, ou des formes de dénomination séparées en français et en anglais, l’indiquer ici.

Exemples
Dénomination sociale Coopérative ABC
Dénomination sociale combinée Coopérative ABC Cooperative
Formes française et anglaise séparées Coop de fermiers ABC
ABC Farmers Coop
La dénomination proposée doit inclure l'un des mots suivants ou un mot de la même famille
Français Anglais
  • coopérative
  • coop
  • cooperative
  • co-operative
  • united
  • pool
  • coop
  • co-op

Un mot français peut être utilisé avec une dénomination sociale anglaise et un mot anglais peut être utilisé avec une dénomination sociale française. Si votre dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, le même mot doit être utilisé à la fois dans la forme anglaise et la forme française.

Si les statuts ou une résolution des membres restreignent les activités commerciales de la coopérative à un objet commercial spécifique, la dénomination de la coopérative doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.

La dénomination sociale proposée doit être distinctive et elle ne doit pas être trompeuse ni susceptible de prêter à confusion avec d’autres dénominations utilisées par d’autres organismes ou entreprises. En général, une dénomination sociale est distinctive si elle ne fait pas penser à un autre organisme ou entreprise. Vous devez inclure un rapport Nuans de recherches de dénominations valide. Votre rapport Nuans de recherche de dénominations doit être daté de moins de 90 jours avant la réception des clauses de prorogation par Corporations Canada. Corporations Canada utilisera le rapport Nuans de recherche de dénominations pour déterminer si la dénomination est distinctive et qu’elle satisfait aux exigences de la LCOOP.

Si votre dénomination sociale a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre d’approbation à votre demande de constitution. Si la lettre n’est pas incluse ou si la dénomination n’a pas été préapprouvée, la dénomination sera considérée aux fins d’approbation lorsque la demande de constitution sera traitée.

Apprenez-en davantage sur la manière de choisir une dénomination.

Rubrique 2 – La municipalité et la province au Canada où est situé le siège social

Indiquer la municipalité et la province ou territoire au Canada où sera situé le siège social de votre coopérative.

Note

Ne pas inclure l’adresse municipale ici. L’adresse municipale sera indiquée dans le Formulaire 3003 – Avis de désignation du siège social ou de changement d’adresse du siège social.

Rubrique 3 – Nombres minimal et maximal d’administrateurs

Une coopérative doit avoir au moins trois administrateurs. Indiquer le nombre fixe d’administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs. S’il s’agit d’un nombre fixe, indiquer le même nombre dans les deux cases.

Rubrique 4 – Restrictions aux activités commerciales de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer toutes les restrictions aux activités commerciales de votre coopérative. Si aucune restriction n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Si vous désirez restreindre les activités commerciales de votre coopérative, le préambule suivant est suggéré :

« Les activités de la coopérative devront être restreinte à ce qui suit : … »

Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer toutes les limites imposées aux catégories de membres de votre coopérative. Si aucune limite n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droits des membres

Indiquer si votre coopérative a ou non un capital de parts de membre.

Si votre coopérative a un capital de parts de membre :

  • indiquer si les parts de membre peuvent être émises en nombre limité ou illimité. Si c’est en nombre limité, indiquer le nombre maximal de parts de membre qui seront émises
  • indiquer si les parts de membre seront émises avec valeur nominale ou sans valeur nominale.
    • si les parts de membre ont une valeur nominale, préciser la valeur de chaque part.
    • si les parts de membre sont sans valeur nominale, indiquer si ces parts ont :
      1. soit un prix fixe
      2. soit un prix déterminé selon une formule et indiquer le détail de cette formule.
Exemples de dispositions si votre coopérative n’a pas de capital de parts de membre
Pour toute coopérative La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.
Pour une coopérative qui est une fédération où les membres ou les délégués ont plus d’une voix.

Pour une coopérative qui était régie par l’ancienne loi et avant sa prorogation en vertu de la LCOOP permettait aux membres ou aux délégués à avoir plus d’une voix.

La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote prévus ci-après pour les membres ou les délégués, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

(Indiquer les droits de vote dans cette rubrique.)

Pour une coopérative qui compte parmi ses membres des entités coopératives et des membres ayant plus d’une voix La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote d’une entité coopérative, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

(Indiquer les droits de vote des membres qui sont des entités coopératives dans cette rubrique.)

Rubrique 7 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre

Indiquer le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre. Les prêts peuvent aussi être sans intérêts.

S’il n’y en a pas, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 8 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution. Si aucun mode de répartition n’est prévu, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.

Note

Si les statuts de votre coopérative ne prévoient aucun mode de répartition des biens à sa dissolution, le reliquat des biens de votre coopérative sera réparti entre les membres et, s’il y a lieu, les détenteurs de parts de placement, selon leurs droits respectifs.

Rubrique 9 – Capital de parts de placement

Indiquer si votre coopérative émettra ou non des parts de placement. Cocher la case appropriée. Cette rubrique ne peut pas être laissée vide.

Si la coopérative pourra émettre des parts de placement, vous devez joindre une annexe indiquant :

  1. si les parts peuvent être émises à des non-membres
  2. si le nombre de parts de placement sera illimité ou le nombre maximal de parts pouvant être émises
  3. les catégories de parts de placement que votre coopérative est autorisée à émettre
  4. pour chacune des catégories : les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement

Rubrique 10 – Déclaration requise pour une prorogation

La déclaration suivante doit être indiquée dans les statuts.

Vous devez indiquer la déclaration qui est pertinente à votre coopérative. Cocher la case appropriée.

« La coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif. »
« Après la fusion, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif. »

Rubrique 11 – Déclaration requise pour une prorogation

La déclaration suivante doit être indiquée dans les statuts.

Vous devez indiquer la déclaration qui est pertinente à votre coopérative. Cocher la case appropriée.

« La coopérative exploitera son entreprise dans plus d’une province et elle aura des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d’une province. »

ou

« Après la fusion, la coopérative exploitera son entreprise dans plus d’une province et elle aura des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d’une province. »

Rubrique 12 – Changement de dénomination sociale et détails de la constitution

Indiquer les renseignements pertinents dans chacune des sections :

  1. Si vous changez la dénomination dans le cadre de la prorogation, indiquer le nom légal complet de la personne morale. S’il n’y a aucun changement dans la dénomination, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.
  2. Indiquer les détails de la constitution de la personne morale, c’est-à-dire indiquer sa date de constitution ainsi que l’autorité législative en vertu de laquelle elle est présentement constituée.

Rubrique 13 – Restrictions, s’il y a lieu, quant au pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales de la coopérative autrement que par convention unanime

Indiquer si les membres limitent en totalité ou en partie, autrement que par une convention unanime, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales de votre coopérative.

S’il n’y a aucune restriction, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 14 – Autres dispositions, s’il y a lieu

Indiquer toutes autres dispositions que vous préférez énoncer dans les statuts au lieu des règlements administratifs.

Si aucune autre disposition n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 15 – Déclaration

Les statuts doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la coopérative.

Annexe B

Instructions pour remplir le Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse du siège social

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de votre coopérative, tel qu’elle est indiquée à la Rubrique 1 du Formulaire 3011 – Clauses de prorogation.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Laisser cette rubrique vide. Un numéro de coopérative sera attribué par Corporations Canada.

Rubrique 3 – Adresse du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la coopérative et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la coopérative.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
  • L'adresse doit être située dans les limites de la municipalité et de la province ou du territoire indiqué dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Autre adresse, s’il y a lieu

Indiquer une autre adresse s’il y a lieu.

Si vous voulez que la correspondance générale de Corporations Canada soit envoyée à une adresse postale différente de celle du siège social, indiquer cette adresse. Une autre adresse est utile si vous désirez qu’un autre organisme, comme un bureau d’avocats, reçoive la correspondance de Corporations Canada concernant votre coopérative.

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe C

Instructions pour remplir le Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de votre coopérative, tel qu’elle est indiqué à la Rubrique 1 du Formulaire 3011 – Clauses de prorogation.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Laisser cette rubrique vide. Un numéro de coopérative sera attribué par Corporations Canada.

Rubrique 3 – Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs OU les administrateurs suivants ont changé d’adresse

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille, ainsi que l’adresse, de chaque administrateur, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Les individus suivants ne sont plus administrateurs de la coopérative

Laisser cette rubrique vide. (Cette rubrique ne s’applique pas lors de la prorogation.)

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe D

Instructions particulières pour les coopératives d’habitation sans but lucratif

Formulaire 3011 – Clauses de prorogation

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

La dénomination d’une coopérative d’habitation sans but lucratif doit inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • coopérative d’habitation
  • coop d’habitation
  • co-op d’habitation
  • coopérative de logement
  • coop de logement
  • co-op de logement
  • housing cooperative
  • housing co-operative
  • housing co-op
La dénomination doit aussi inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • sans but lucratif
  • à but non lucratif
  • non-profit
  • not-for-profit
  • not for profit

Une expression française peut être utilisée avec une dénomination sociale anglaise et une expression anglaise peut être utilisée avec une dénomination sociale française. Si la dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, les mêmes termes doivent être utilisés à la fois dans sa forme anglaise et sa forme française.

Rubrique 4 – Restrictions aux activités commerciales de la coopérative

Indiquer toutes les restrictions aux activités commerciales de votre coopérative. Il est obligatoire qu’une coopérative d’habitation sans but lucratif énonce dans ses statuts que les activités commerciales se limitent à offrir des services de logement et d’habitation à ses membres.

Exemple :

« Les activités commerciales de la coopérative se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres. »

Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droit des membres

Si votre coopérative d’habitation sans but lucratif émet des parts de membre, celle-ci doivent être émises avec une valeur nominale.

Rubrique 8 – Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution.

Une coopérative d’habitation sans but lucratif doit obligatoirement indiquer dans ses statuts que le reliquat des biens, à sa dissolution, doit être transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif ou organismes de bienfaisance.

Exemple :

« Après avoir payé toutes les dettes et autres obligations, le reliquat des biens est transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives constituées dans une province aux objectifs et restrictions semblables ou à un organisme de bienfaisance. »

Rubrique 9 – Capital de parts de placement

Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut pas émettre de parts de placement. Indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.

Annexe E

Instructions particulières pour les coopératives de travailleurs

Formulaire 3011 – Clauses de prorogation

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

La dénomination d’une coopérative de travailleurs doit inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • coopérative de travailleurs
  • coop de travailleurs
  • co-op de travailleurs
  • coopérative de travail
  • coop de travail
  • co-op de travail
  • worker cooperative
  • worker co-operative
  • worker co-op

Une expression française peut être utilisée avec une dénomination sociale anglaise et une expression anglaise peut être utilisée avec une dénomination sociale française. Si la dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, les mêmes termes doivent être utilisés à la fois dans sa forme anglaise et sa forme française.

Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer toutes les limites imposées aux catégories de membres de la coopérative. Il est requis que les statuts d’une coopérative de travailleurs énoncent que :

  1. « seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative »
  2. « l’investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50 p. 100 du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres. »

Rubrique 8 –Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution.

Une coopérative de travailleurs doit obligatoirement indiquer dans ses statuts qu’au moins 20 p. 100 de l’excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à des membres ou à des détenteurs de parts de placement.

Exemple :

« En cas de dissolution de la coopérative, au moins 20 p. 100 de l’excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à ses membres ou à ses détenteurs de parts de placement. »

Annexe F

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de prorogation en vertu de l’article 285 de la Loi canadienne sur les coopératives

(Dénomination de la coopérative requérante)

Déclaration solennelle

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis administrateur de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (dénomination de la coopérative), et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Choisir l’énoncé approprié selon le type de coopérative :
    • Pour toute coopérative, à l’exception d’une coopérative d’habitation à but non lucratif ou d’une coopérative de travailleurs
      • À la date de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif.
    • S’il s’agit d’une coopérative d’habitation à but non lucratif
      • À la date de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 20 de la Loi canadienne sur les coopératives.
    • S’il s’agit d’une coopérative de travailleurs
      • À la date de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 21 de la Loi canadienne sur les coopératives.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.

La déclaration doit être signée par un administrateur de la coopérative.

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, de l'année 20Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur

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