Dépôt du rapport annuel – Coopératives

Énoncé de politique

La présente politique expose la position du directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) concernant les dispositions relatives au dépôt d'un rapport annuel d'une coopérative et vise à aider les coopératives à déposer leurs rapports annuels. Elle ne vise en aucune façon à élargir les pouvoirs du directeur, ni ceux de la coopérative, des membres ou des créanciers, au-delà des pouvoirs qui leurs sont conférés en vertu de la LCOOP.

Note

Vous fournissez des renseignements exigés par la (LCOOP). Il est à noter que la (LCOOP) et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Cette politique résume les exigences de la LCOOP et du Règlement sur les coopératives de régime fédéral. S'il y a divergence entre la politique et la LCOOP, les dispositions de la LCOOP et du règlement ont préséance. Comme c'est le cas pour toutes les autres lois, l'interprétation définitive de la LCOOP et des dispositions connexes relève des tribunaux.

Table des matières

Exigences de la LCOOP

L'article 374 de la LCOOP stipule que la coopérative doit envoyer au directeur un rapport annuel dans la forme qu'il a établie et à la date qu'il a fixée. Le Formulaire 3022 - Rapport annuel (Version PDF, 638 Ko, 2 pages) est la forme établie par le directeur pour envoyer le rapport annuel. Ce formulaire fournit des informations à jour sur la coopérative. Il permet à Corporations Canada de s'assurer que la coopérative est en conformité avec certaines des exigences de la LCOOP. Les investisseurs, les consommateurs, les institutions financières et bien d'autres intervenants comptent sur cette information. L'omission d'envoyer le rapport annuel peut entraîner la dissolution de la coopérative par le directeur.

Date limite pour le dépôt du Formulaire 3022 - Rapport annuel

Le Formulaire 3022 - Rapport annuel doit être déposé chaque année auprès de Corporations Canada au cours des 60 jours suivant la date anniversaire de la coopérative. À la différence de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la date est fixée par le directeur. La date anniversaire correspond à la date de création de la coopérative ou à la date depuis laquelle la coopérative relève de la LCOOP (p. ex. la date de constitution, de prorogation ou de fusion). Généralement, la date se trouve dans le coin inférieur droit du certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Les renseignements contenus dans le Formulaire 3022 - Rapport annuel doivent refléter la situation de la coopérative à sa date anniversaire.

Renseignements complémentaires

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