Services, frais et délais d’exécution - Loi BNL

Note

  1. Service le même jour ou jour suivant signifie que lorsque la demande est reçue avant 13 h un jour ouvrable, le certificat sera émis le même jour. Lorsque la demande est reçue après 13 h, le certificat sera émis le jour ouvrable suivant.
  2. Renseignements sur comment déposer une demande en vertu de la Loi BNL auprès de Corporations Canada
Services, frais et délais d’exécution
Services avec frais Frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Rapport annuel Soumis au Centre de dépôt en ligne 20 $ Déposé dès que soumis
Soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste 40 $ 5
Constitution Soumis au Centre de dépôt en ligne 200 $ Service même jour ou jour suivant
Soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste 250 $ 5
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 10 $ 1
Modification de statuts 200 $ 5
Reconstitution d'une organisation dissoute 200 $ 5
Prorogation (importation) en vertu la Loi BNL 200 $ 5
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre autorité législative 200 $ 5
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 50 $ 5
Fusion 200 $ 5
Arrangement 200 $ 5
Renonciation à la dissolution 50 $ 5
Rectification (aucun frais lorsque l'erreur est commise uniquement par Corporations Canada) 200 $ 20
Décision pour qu'une organisation ne soit pas considérée comme ayant recours à la sollicitation 250 $ 30
Autorisation pour limiter l'accès aux livres d'une organisation 250 $ 30
Dispense des exigences liées aux actes de fiducie 250 $ 30
Autorisation relativement aux méthodes de vote pour les membres absents 250 $ 30
Dispense des exigences relevant de la divulgation financière 250 $ 30
Dispense des exigences liées aux documents électroniques 250 $ 30
Copies de documents (corporations actives) 1 $ par page 1
Copies de documents (corporations inactives) 1 $ par page 6
Certification de copies de documents (corporations actives) 35 $ 1
Certification de copies de documents (corporations inactives) 35 $ 6
Délais d’exécution pour les services sans frais
Services sans frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Transition en vertu de la Loi BNL 5
Changements concernant les administrateurs Soumission au Centre de dépôt en ligne Déposé dès que soumis
Soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste 5
Changement d'adresse du siège de l'organisation Soumission au Centre de dépôt en ligne Déposé dès que soumis
Soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste 5
Dépôt des règlements administratifs 5
Dissolution 5
Intention de dissolution 5
Changement de régime autre qu'une lettre de satisfaction 5
Pré-approbation d'une dénomination Soumission au Centre de dépôt en ligne 1
Soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste 5
Statuts mis-à-jour lorsqu'ils sont soumis avec les clauses modificatrices 5
Annulation de statuts ou de certificats 20
Rectification d'une erreur est commise uniquement par Corporations Canada. 20
Modification de statuts si le seul but de la modification est l'ajout d'une version française ou anglaise à la dénomination ou le changement de dénomination ordonné par le directeur 5
Autorisation pour proroger les délais pour convoquer l'assemblée annuelle 30
Autorisation relativement à la méthode pour aviser les membres de l'assemblée annuelle 30
Revenus réputés d'une organisation ayant recours à la sollicitation 30
Dépôt d'états financiers par une organisation ayant recours à la sollicitation 5

Note

Selon la méthode de dépôt de la demande (en ligne, courriel, télécopieur ou poste), les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée, par carte de débit acceptée, ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

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