Sélection de la langue

Recherche

Services, frais et délais d’exécution ‒ Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

En raison du nombre élevé de requêtes, les demandes prendront plus de temps à traiter que d'habitude. Veuillez déposer votre demande en ligne pour le service le plus rapide.

Nouveau service express disponible

Nous offrons maintenant un service express pour certains services offerts aux organisations à but non lucratif. Le service express coûte 100 $ plus les frais de service habituels, et la norme de service est de 4 heures ouvrables (en ligne) et 1 jour ouvrable (par courriel ou poste).

Services, frais et délais d'exécution
Service Frais Délais d'exécution
(jours ou heures ouvrables)
Les plus demandés

Rapport annuel

En ligne

12 $

1 jour

Courriel ou poste

40 $

10 jours

Constitution

En ligne

200 $

1 jour

Express en ligne

+ 100 $

4 heures

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Autres services

Fusion

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Express courriel ou poste

+ 100 $

1 jour

Clauses modificatrices
(gratuit pour changer la province du siège social ou le nombre d'administrateurs)

En ligne

200 $

1 jour

Express en ligne

+ 100 $

4 heures

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Arrangement

Courriel ou poste

500 $

5 jours

Annulation d'un certificat et de statuts (gratuit lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada)

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Rectification d'un certificat et de statuts (gratuit lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada)

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Certificat de conformité ou Certificat d'attestation d'existence

En ligne

10 $

1 jour

Courriel ou poste

20 $

10 jours

Prorogation

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Express courriel ou poste

+ 100$

1 jour

Copies de documents (certifiés)

Courriel ou poste

40 $ per document

10 jours

Copies de documents (non certifiés)

En ligne

Free

1 jour

Courriel ou poste

5 $ per document

10 jours

Dispense

En ligne, courriel ou poste

250 $

30 jours

Lettre de satisfaction pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre loi

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Express courriel ou poste

+ 100 $

1 jour

Statuts constitutifs mis à jour

Courriel ou poste

100 $

10 jours

Reconstitution

Courriel ou poste

250 $

10 jours

Express courriel ou poste

+ 100 $

1 jour

Renonciation à la dissolution

Courriel ou poste

100 $

10 jours

Services gratuits
Service Délais d'exécution
(jours ouvrables)
En ligne Courriel ou poste

Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination, ou changer une dénomination à la demande de Corporations Canada

1 jour

10 jours /
Frais à payer

Modification des statuts pour seulement changer le nombre minimum et maximum d'administrateurs

1 jour

Frais à payer

Changement concernant les administrateurs

1 jour

10 jours

Modification des statuts pour seulement changer la province ou le territoire du siège social

1 jour

10 jours /
Frais à payer

Changement d'adresse du siège social

1 jour

10 jours

Changement d'une autre adresse

1 jour

10 jours

Copies de documents (non certifiés)

1 jour

Frais à payer

Annulation d'un certificat et de statuts lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada

Non disponible

10 jours

Rectification de statuts ou d'un certificat lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada

Non disponible

10 jours

Changement de régime (autre qu'une lettre de satisfaction)

Non disponible

10 jours

Dissolution

1 jour

10 jours

Intention de dissolution

1 jour

10 jours

Dépôt de règlements administratifs

1 jour

10 jours

Dépôt d'états financiers

1 jour

10 jours

Préapprobation d'une dénomination sociale

1 jour

10 jours

Note

  1. Selon la méthode de dépôt de la demande (en ligne, courriel, ou poste), les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée, par carte de débit acceptée, ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
  2. Renseignements sur comment déposer une demande en vertu de la Loi BNL auprès de Corporations Canada.
Date de modification :