Introduction

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit de nouvelles règles s'appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplaceront la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l'ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d'un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif.

Notez que dans ce guide le terme « corporation » désigne une corporation constituée en vertu de l'ancienne Loi et le terme « organisation » désigne les organisations prorogées ou constituées en vertu de la Loi BNL.

Quels sont les avantages de la Loi BNL?

Les organisations à but non lucratif de régime fédéral tirent profit de ce qui suit :

  • d’un ensemble de règles claires s’appliquant aux affaires internes des organisations à but non lucratif.
  • de moins de paperasse et des processus simplifiés.
  • de plus de souplesse pour apporter des modifications de structure, par exemple, les fusions n’étaient pas permises en vertu de l’ancienne Loi.
  • d’une norme plus objective à l’intention des administrateurs dans l’exercice de leurs devoirs et responsabilités et qui rassurera les personnes qui décident de siéger à un conseil d’administration.

Ces nouvelles règles s'appliquent-elles immédiatement?

Non. La Loi BNL ne s’applique pas automatiquement aux corporations existantes. Chaque corporation constituée en vertu de l’ancienne Loi devra prendre des dispositions pour procéder à la transition en vertu de la Loi BNL. Jusqu’à ce que cette transition soit effectuée, les règles en vertu de l’ancienne Loi continuent de s’appliquer.

Qu'est-ce que le processus de transition?

La corporation doit remplacer ses lettres patentes, ses lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et ses règlements administratifs par de nouveaux documents constitutifs. Cela veut dire que vous devrez déposer des statuts de prorogation afin d’obtenir un certificat de prorogation et créer de nouveaux règlements administratifs. Les statuts et les règlements administratifs doivent être conformes à la Loi BNL. Ces documents constitutifs établissent les règles principales qui régissent l’organisation.

Ce guide vous aidera à effectuer la transition.

La transition modifiera-t-elle le statut d'organisme de bienfaisance enregistré de mon organisation?

Peut-être. Si votre organisation est ou prévoit devenir un organisme de bienfaisance enregistré, en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu, il est fortement recommandé de consulter la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) lors du processus de transition (aller à www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance ou composer le 613-954-0410 ou le numéro sans frais 1-888-892-5667). La Direction des organismes de bienfaisance vous fournira de précieux renseignements spécifiques aux organismes de bienfaisance au sujet de la transition, particulièrement en ce qui à trait :

  • à la déclaration d'intention
  • aux exigences quant au nombre d'administrateurs
  • aux clauses de statut sans but lucratif et aux clauses relatives à la rémunération des administrateurs
  • l'obligation de déposer les documents à l'ARC lorsque le processus de transition est terminé.

En consultant la Direction des organismes de bienfaisance d'avance vous pourrez vous assurer que votre organisation maintient son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Y a-t-il des frais?

Non. Aucuns frais ne s’appliquent dans les cas d’une demande de certificat de prorogation et de dépôt de règlements administratifs.

Y a-t-il une date limite pour effectuer la transition?

Une corporation doit effectuer la transition avant le 17 octobre 2014.

Que se passe-t-il si une corporation n'effectue pas la transition?

Les corporations qui n’auront pas effectué la transition à la date limite seront présumées inactives et seront dissoutes. Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait mener à la révocation de son enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, ce qui signifie que la corporation devrait payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens.

Note

Les renseignements fournis par Corporations Canada, y compris le présent guide, ne remplacent aucunement des conseils juridiques. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel qui pourra répondre à vos questions.

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