Le processus de transition

Les corporations pourront profiter des avantages qu’offre la Loi BNL une fois que le processus de transition sera complété. Le processus de transition comprend l’obtention d’un certificat de prorogation et la création de règlements administratifs conformes à la Loi BNL.

Pour procéder à la transition à la Loi BNL, une corporation à but non lucratif de régime fédéral devra remplacer ses lettres patentes, ses lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et ses règlements administratifs par un certificat de prorogation, auquel sont joints les statuts ainsi que les nouveaux règlements administratifs conformes à la Loi BNL.

Le certificat de prorogation est équivalent à un certificat de constitution. Les deux établissent les statuts s’appliquant à une organisation. Toutefois, comme la corporation est déjà constituée en vertu de l’ancienne Loi, elle ne peut être constituée de nouveau en vertu de la Loi BNL. La corporation sera plutôt « prorogée » en vertu de la nouvelle Loi et se verra délivrer un certificat de prorogation plutôt qu’un certificat de constitution.

Le processus de prorogation comporte la préparation de statuts de prorogation. Ceux-ci doivent être approuvés par les membres et soumis à Corporations Canada, qui à son tour délivrera un certificat de prorogation. Les statuts de prorogation sont essentiellement la constitution de l’organisation.

Étant donné que les règles en vertu de la Loi BNL sont différentes des règles en vertu de l’ancienne Loi, ce qui est énoncé dans les statuts et les règlements administratifs doit également être différent. Pour cette raison, le processus de transition ne consiste pas simplement à transposer les dispositions des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires dans les statuts et à utiliser les mêmes règlements administratifs.

Les étapes suivantes vous guideront dans le processus de transition.

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