Étape 2 - Préparation des statuts

L’étape suivante consiste à préparer les statuts de l’organisation. Les statuts accompagneront le certificat de prorogation qui est émis à une organisation par Corporations Canada. Le certificat de prorogation et les statuts qui y sont joints forment ensemble les documents constitutifs de l’organisation et remplacent les lettres patentes.

Les statuts d’une organisation doivent être établis dans un formulaire fourni par Corporations Canada. Le formulaire s’appelle « Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition)». Il est disponible en format PDF et peut être rempli à l’écran dans le site Web de Corporations Canada.

Le formulaire comprend les rubriques suivantes :

  • Dénomination de l'organisation
  • Province ou territoire où est maintenu le siège
  • Nombre minimal et maximal d'administrateurs ou le nombre fixe d'administrateurs
  • Déclaration d'intention de l'organisation
  • Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant
  • Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir
  • Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation
  • Dispositions supplémentaires que l'organisation voudrait inclure dans ses statuts.

Renseignements supplémentaires pouvant vous être utiles pour préparer les statuts :

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