Étape 3 - Création des règlements administratifs

En vertu de l’ancienne Loi, un ensemble complet et volumineux de règlements administratifs était nécessaire pour régir les affaires internes d’une corporation. Ce n’est pas le cas avec la Loi BNL puisque celle-ci contient déjà de nombreuses règles. La Loi BNL spécifie les dispositions des règlements administratifs qui sont impératives et fournit des règles par défaut qui s’appliqueraient à une organisation si ces règlements administratifs ne contiennent pas de dispositions sur certains sujets.

En vertu de la Loi BNL, il n'y a que deux dispositions qu'il est impératif d'inclure dans les règlements administratifs.Note de bas de page 1 Au minimum, les règlements administratifs de l'organisation doivent traiter des points suivants :

  • Conditions d'adhésion des membres
  • Avis de l'assemblée des membres habiles à voter lors de l'assemblée

S’il n’y a aucune autre disposition dans les règlements administratifs, les règles par défaut s’appliqueront. Si ces règles par défaut ne répondent pas aux besoins de votre organisation, vous voudrez peut-être créer des dispositions qui remplaceront ces règles.

Il se peut qu’une organisation veuille inclure dans ses règlements administratifs certaines règles qui ne sont pas traitées par les règles par défaut. À titre d’exemple, la prise de décision par consensus par les membres; une disposition à cet effet devrait être incluse dans les règlements administratifs si l’organisation fonctionne de cette façon. D’autres types de règles qui font partie de cette catégorie sont celles portant sur la discipline des membres et sur les mécanismes de résolution des différends.

L'annexe C fournit plus d'information sur les dispositions impératives des règlements administratifs et des règles par défaut.

Pour faciliter la création de règlements administratifs, consultez le Modèle de règlements administratifs. Il s'agit d'un modèle de règlements administratifs pour une organisation à but non lucratif typique.

Corporations Canada a également mis au point un outil interactif en ligne appelé Outil pour créer des règlements administratifs. Vous permet de créer des règlements administratifs en choisissant les dispositions qui répondent aux besoins spécifiques d'une organisation au moyen d'un certain nombre d'options.

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