Étape 4 - Obtenir l'approbation des membres

Une assemblée des membres devrait généralement avoir lieu dans le cadre du processus de transition. Cette assemblée doit être tenue selon les règlements administratifs existants puisque ces règles continuent de régir les affaires de la corporation jusqu’à ce qu’un certificat de prorogation soit émis.

Malgré les règles existantes relatives au vote des membres qui se trouvent dans les règlements administratifs existants, la Loi BNL exige que les statuts de prorogation soient approuvés par une résolution extraordinaire des membres de l’organisation.

Vous voudrez peut-être que les règlements administratifs soient aussi approuvés par les deux tiers des membres de l’organisation. Les nouveaux règlements administratifs entrent généralement en vigueur à la date à laquelle l'organisation se proroge en vertu de la Loi BNL. Il s'agit de la date d'entrée en vigueur du certificat de prorogation. Consultez le Modèle de résolution extraordinaire pour une suggestion du libellé d’une résolution des membres.

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