Étape 5 - Dépôt des documents requis

Une fois les statuts approuvés, la prochaine étape consiste à obtenir un certificat de prorogation. Il faudra donc déposer les documents suivants auprès de Corporations Canada :

Utilisez la Liste de vérification des documents relatifs à la prorogation (transition) pour réduire les risques que votre demande soit retournée en raison d'erreurs. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des erreurs fréquentes qu’on retrouve dans les demandes de prorogation (transition), voir la page Web sur Comment éviter les erreurs fréquentes dans le Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition).

Lorsque Corporations Canada reçoit vos documents, ceux-ci sont examinés pour s’assurer qu’ils sont remplis correctement et, le cas échéant, que la nouvelle dénomination est acceptable. Si tel est le cas, vous recevrez un certificat de prorogation accompagné des statuts de prorogation.

Les règlements administratifs n’ont pas à être déposés pour obtenir un certificat de prorogation. La Loi BNL exige qu’ils soient déposés dans les 12 mois suivant leur approbation par les membres, tel qu’indiqué à l'Étape 4. Toutefois, vous pouvez les déposer avec les documents énumérés précédemment. Il faut se rappeler que dans le cas de la transition, les nouveaux règlements administratifs entrent généralement en vigueur à la date à laquelle l'organisation se proroge en vertu de la Loi BNL; non pas à la date de leur dépôt auprès de Corporations Canada.

Note

Contrairement à l’ancienne Loi, la Loi BNL n’exige pas que Corporations Canada révise les règlements administratifs et fournisse une approbation ministérielle. L’avantage pour l’organisation est que les règlements administratifs entrent immédiatement en vigueur au moment où ils sont adoptés. La seule exigence est que les règlements administratifs soient déposés auprès de Corporations Canada dans les 12 mois suivant leur confirmation par les membres.Note de bas de page 1 Il n'y a aucuns frais pour déposer des règlements administratifs.

Déposer les documents

  • Par courriel à IC.corporationscanada.IC@canada.ca
  • Par télécopieur au 343-291-3409
  • Par la poste à l'adresse suivante :
    Corporations Canada
    235, rue Queen
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Frais

Les corporations de régime fédéral n’ont aucuns frais à débourser pour obtenir un certificat de prorogation..

Autres ressources

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