Annexe A
Dispositions contenues dans les lettres patentes et les règlements administratifs existants qui sont remplacées par la Loi BNL

Étant donné que l’ancienne Loi contenait peu de règles, les lettres patentes et les règlements administratifs de votre corporation contiennent probablement des dispositions relatives aux questions énoncées ci-dessous. Par contre, la Loi BNL prévoit des règles portant sur des sujets qui s’appliquent à toutes les organisations à but non lucratif. Par conséquent, les statuts et les nouveaux règlements administratifs de votre organisation n’ont pas à énoncer de telles dispositions.

Ne pas inclure de dispositions relativement aux questions suivantes :

  • Déclaration indiquant que les activités de l'organisation peuvent être exercées partout au Canada : La Loi BNL stipule clairement que l'organisation peut exercer ses activités partout au Canada.
  • Déclaration indiquant que l'organisation doit exercer ses activités sans gain pécuniaire pour ses membres : En vertu de la Loi BNL, les bénéfices ne peuvent être distribués aux membres qu'en conformité avec la Loi ou en vue de la promotion des activités de l'organisation.
  • Révocation des administrateurs : La Loi BNL prévoit que les membres peuvent révoquer un administrateur par majorité des voix exprimées lors d'une assemblée extraordinaire. Ceci renforce la règle de la Loi BNL à l'effet que seuls les membres peuvent élire des administrateurs.
  • Nomination d'office des administrateurs : La Loi BNL ne permet pas de nommer d'office des administrateurs (c.-à-d., des individus qui sont administrateurs en fonction du poste occupé). Des individus, et non des postes, sont élus par les membres à titre d'administrateurs.
  • Pouvoir du conseil d'administration de gérer l'organisation : La Loi BNL donne aux administrateurs la responsabilité de gérer les activités et les affaires internes de l'organisation ou d'en surveiller la gestion. Cette responsabilité peut être limitée dans les statuts.
  • Assemblées annuelles des membres : La Loi BNL exige que des assemblées annuelles des membres soient tenues. Des résolutions écrites tenant lieu de réunions sont permises.
  • Établissement, modification ou abrogation des règlements administratifs : L'approbation ministérielle n'est pas requise pour que les règlements administratifs entrent en vigueur.
  • Nomination du vérificateur : La Loi BNL exige que les membres d'une organisation nomment un expert-comptable lors de l'assemblée annuelle. Les membres d'une organisation ayant recours à la sollicitation dont les revenus annuels bruts sont de 50 000 $ ou moins et les membres d'une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation dont les revenus annuels bruts sont d'un million de dollars ou moins peuvent, par vote unanime, décider de ne pas nommer un expert-comptable.
  • Rapport de vérification : La Loi BNL spécifie les types d'examens financiers (mission de vérification ou d'examen) qu'un vérificateur peut mener (se reporter au tableau).
Type d'examen financier requis
Type d'organisation Revenus annuels bruts Examen financier par défaut Options que les membres peuvent choisir
ayant recours à la sollicitation moins de 50 000 $ Mission d’examen Vérification ou pas d’examen
ayant recours à la sollicitation entre 50 000 $ et 250 000 $ Vérification Mission d’examen
ayant recours à la sollicitation plus de 250 000 $ Vérification S/O
n'ayant pas recours à la sollicitation moins de 1 000 000 $ Mission d’examen Vérification ou pas d’examen
n'ayant pas recours à la sollicitation plus de 1 000 000 $ Vérification S/O

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, aller à Nouvelle loi - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

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