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Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

En raison du nombre élevé de requêtes, les demandes prendront plus de temps à traiter que d'habitude. Veuillez déposer votre demande en ligne pour le service le plus rapide.

Méthode de dépôt, adresse et méthodes de paiements
Méthode de dépôt Adresse Méthodes de paiement des frais
En ligne
(cette fonction n'est pas disponible pour toutes les demandes)
Visitez the Centre de dépôt en ligne. Paiement par carte de crédit acceptée seulement.
Courriel IC.corporationscanada.IC@canada.ca Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous).
Poste Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5 
Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous) ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

Note

  1. Le paiement est effectué par carte de crédit seulement. Veuillez ne pas inclure les renseignements relatifs à votre carte. Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour procéder au paiement.
  2. Corporations Canada n'accuse pas réception des demandes, à l'exception des demandes en ligne, et ne retourne pas de copie de formulaire déposé.
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