Création d'une organisation à but non lucratifÉvaluation des lecteurs : 2.00Étoile

Une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) peut être créée en déposant une demande au Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Si vous préférez soumettre une demande pour créer une organisation autrement qu'en ligne (c.-à-d. par pièce jointe à un courriel, par télécopieur ou par la poste), le présent document vous aidera à préparer la demande.

Note :

Les renseignements qui s’y trouvent vous aideront à remplir rapidement et correctement la documentation nécessaire. Ce document ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de votre organisation à but non lucratif ont été considérés.

Table des matières

Quels sont les documents à déposer pour constituer une organisation à but non lucratif?

Une demande de certificat de constitution doit comprendre :

  1. un formulaire 4001 – Statuts constitutifs rempli et signé (voir les instructions disponibles) ;
  2. un formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration rempli et signé (voir les instructions disponibles) ;
  3. un rapport NUANS de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui ne date pas de plus de 90 jours. Si vous avez reçu une approbation préalable de la dénomination, vous devez joindre au rapport NUANS de recherche de dénominations une copie de la lettre d’approbation de Corporations Canada approuvant la dénomination. Si vous désirez que Corporations Canada vous assigne une dénomination numérique, un rapport NUANS de recherche de dénominations n’est pas nécessaire;
  4. les frais.

Les statuts peuvent être rédigés en anglais, en français ou en format bilingue.

Associations professionnelles

La constitution en organisation d'une association professionnelle (c.-à-d., une organisation dont la dénomination ou les objets laissent supposer qu'elle se considère comme une association de professionnels) ne lui confère pas le pouvoir d'exercer la profession ni d'en règlementer la pratique. L'organisation a la responsabilité de se conformer aux lois provinciales concernant les professions.

Renseignements complémentaires

Que faire une fois l’organisation constituée?

Lorsque l’organisation est constituée, certains autres éléments doivent être considérés. Des renseignements généraux sur ce qui doit être fait après qu’une organisation à but non lucratif est constituée en vertu de la Loi BNL et sur la façon d’exploiter une telle organisation sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.

Règlements administratifs

Lors de la première assemblée constitutive, les administrateurs peuvent adopter des règlements administratifs. Ce processus peut être simplifié en se reportant au Modèle de règlements administratifs, qui s’applique à une organisation à but non lucratif typique.

Corporations Canada a également mis au point un outil interactif en ligne appelé Outil d’élaboration de règlements administratifs qui permet de produire les règlements administratifs désirés en choisissant les dispositions qui correspondent aux besoins spécifiques de votre organisation en utilisant un certain nombre d’options.

Note :

Les règlements administratifs n’ont pas à être déposés en même temps que la demande de certificat de constitution. Toutefois, la Loi BNL exige qu’ils soient déposés au cours des 12 mois suivant leur confirmation par les membres.

Où peut-on trouver des renseignements sur l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Pour pouvoir délivrer des reçus officiels en contrepartie d’un don, et pour être exempts d’impôt, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organisations constituées et exploitées exclusivement à des fins de bienfaisance s’enregistrent auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) en tant qu’organismes de bienfaisance. Le simple fait d’être constituée en organisation à but non lucratif en vertu de la Loi BNL ne suffit pas pour qu’une organisation soit considérée comme exemptée d’impôt ou comme un organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Des renseignements sur l’enregistrement comme organisme de bienfaisance ainsi que le formulaire de demande nécessaire se trouvent dans le site Web de l’ARC ou encore ils peuvent être obtenus en communiquant avec la :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa, ON K1A 0L5
Sans frais : 1-888-892-5667

Si votre organisation prévoit devenir un organisme de bienfaisance, l’ARC recommande de présenter une copie brouillon du formulaire 4001 – Statuts constitutifs – avec votre demande d’enregistrement, et que votre demande à cet effet soit produite à l’ARC avant de procéder à la demande de constitution. Autrement, si l’ARC exige des modifications, l’organisation devra peut-être encourir des frais supplémentaires pour faire une demande de clauses modificatrices auprès de Corporations Canada.

Une organisation constituée en vertu de la Loi BNL est-elle automatiquement considérée comme une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Non. Une organisation qui est constituée en vertu de la Loi BNL n’est pas considérée automatiquement comme une organisation exempte d’impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus amples renseignements sur les organisations à but non lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent être obtenus dans le site Web de l’ARC ou en communiquant avec l’ARC.

Ressources supplémentaires

D’autres documents et outils sont également disponibles pour vous aider à créer et à exploiter une organisation à but non lucratif :

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