Foire aux questions - Constitution d’une organisation à but non lucratif

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)?

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est la loi qui régit les affaires internes des organisations à but non lucratif de régime fédéral. Lorsqu'elle est entrée en vigueur le 17 octobre 2011, elle a remplacé la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II) qui régissait auparavant les organisations à but non lucratif de régime fédéral.

Quels sont les avantages de la constitution?

Voici quelques avantages que procure la constitution :

  • Personne morale distincte : une organisation a les mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Elle peut notamment acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, soutenir une action en justice et même être reconnue coupable d'un crime.
  • Responsabilité limitée : en règle générale, les membres d'une organisation ne sont pas responsables des dettes de celle-ci.
  • Existence perpétuelle : l'organisation continue d'exister après la mort d'une personne.
  • Avantages fiscaux possibles : vous pouvez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour connaître les avantages fiscaux propres à votre situation.
Quels sont les avantages de la constitution sous le régime fédéral?

Voici quelques avantages que procure la constitution sous le régime fédéral :

  • La Loi BNL : elle offre de nouvelles règles modernes et souples qui correspondent mieux aux besoins actuels du secteur à but non lucratif.
  • Meilleure protection de la dénomination : l'approbation fédérale de la dénomination permet à une organisation de mener ses activités partout au Canada en utilisant cette dénomination sociale.
  • Emplacement du siège : offre une latitude quant à la province ou au territoire où le siège social peut être établi, où les registres sont conservés et où ont lieu les assemblées annuelles de l'organisation.
  • Reconnaissance : les organisations constituées sous le régime fédéral jouissent d'une reconnaissance internationale à titre d'organisations canadiennes.
  • Excellence du service à la clientèle : Corporations Canada traite les demandes de service dans les plus brefs délais.
  • Ressources à l'intention des organisations à but non lucratif : Corporations Canada a élaboré divers documents pour aider à démarrer et à exploiter une organisation.
Où puis-je trouver les formulaires de constitution?

Les formulaires de constitution sont disponibles en cliquant tout simplement sur Formulaire 4001 - Statuts constitutifs et sur Formulaire 4002 - Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration. Ces formulaires peuvent être remplis à l'écran, imprimés, signés et envoyés ensuite à Corporations Canada. Vous pouvez aussi obtenir les formulaires en communiquant avec nous.

Comment dois-je choisir une dénomination pour mon organisation à but non lucratif?

Des renseignements sur la façon de choisir une dénomination se trouvent dans la rubrique Choisir un nom.

Qu'est qu'un rapport Nuans de recherche de dénominations?

Un rapport Nuans de recherche de dénominations est un document qui contient des noms d'entreprise et des marques de commerce enregistrées au Canada, qui ressemble sur le plan phonétique ou graphique à la dénomination proposée.

Où puis-je me procurer un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée pour mon organisation?

Vous pouvez commander votre propre rapport Nuans de recherche de dénominations en visitant le site Nuans.com afin d'accéder au Système Nuans en temps réel. Vous pouvez aussi obtenir un rapport de recherche de dénominations Nuans auprès d'une maison de recherche, qui est une entreprise privée qui peut se trouver dans l'annuaire téléphonique sous « recherches juridiques, de titres et d'archives ».

Comment dois-je envoyer ma demande de constitution d'une organisation à but non lucratif?

La demande de constitution d'une organisation à but non lucratif (c.-à-d., les formulaires remplis, les frais de dépôt et tous autres documents nécessaires) doit être envoyée à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel (se reporter à nos Contactez-nous pour obtenir plus de détails).

Que fait Corporations Canada de ma demande?

Corporations Canada examine les demandes de constitution pour s'assurer que les documents sont conformes à la Loi BNL. Si la demande répond à toutes les exigences, Corporations Canada émettra un Certificat de constitution dans les cinq jours ouvrables. Votre organisation est constituée à compter de la date indiquée sur le Certificat de constitution. Il s'agit habituellement de la date à laquelle Corporations Canada reçoit votre « demande complète ». Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le document intitulé Création d'une organisation à but non lucratif.

Qui peut constituer une organisation à but non lucratif?

Une ou plusieurs personnes âgées de 18 ans ou plus, qui n'ont pas été déclarées incapables par un tribunal et qui n'ont pas le statut de failli peuvent constituer une organisation à but non lucratif.

Une compagnie ou une entité constituée en personne morale peut aussi constituer une organisation à but non lucratif.

Les règlements administratifs doivent-ils être déposés auprès de Corporations Canada en vertu de la Loi BNL?

Oui, les règlements administratifs doivent être déposés auprès de Corporations Canada au cours des 12 mois suivant leur approbation par les membres. Corporations Canada n'examine pas ni n'approuve les règlements administratifs, mais il les met à la disposition du public. Vous pouvez consulter l'Outil d'élaboration de règlements administratifs et les Modèles de règlements administratifs pour vous aider à élaborer des règlements administratifs.

Dois-je envoyer les règlements administratifs à Corporations Canada aux fins d'approbation avant qu'ils puissent entrer en vigueur?

Non. Les règlements administratifs doivent être déposés auprès de Corporations Canada, mais non pas aux fins d'approbation. Les règlements administratifs entrent en vigueur lorsqu'ils sont pris par le conseil d'administration ou par les membres. S'ils sont pris par les administrateurs, ils doivent être soumis aux membres à l'occasion de la prochaine assemblée des membres. Les membres peuvent voter pour confirmer, rejeter ou modifier les règlements administratifs. Les règlements administratifs doivent être déposés auprès de Corporations Canada au cours des 12 mois suivant leur confirmation par les membres.

Quand les règlements administratifs entrent-ils en vigueur?

La plupart des règlements administratifs entrent en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration les prend par une résolution des administrateurs. Cependant, si une organisation préfère que ses règlements administratifs viennent en vigueur uniquement lorsqu'ils sont approuvés par les membres, cette disposition peut être incluse dans les règlements administratifs ou les statuts. Il est à noter que certaines dispositions des règlements administratifs ne peuvent être prises que par les membres, et non les administrateurs. Se reporter à la section Exploitation d'une organisation à but non lucratif de régime fédéral pour obtenir plus d'information.

Dans quel délai Corporations Canada traite-t-il une demande de constitution en vertu de la Loi BNL?

Les normes de service de Corporations Canada relatives au traitement des demandes de constitution en vertu de la Loi BNL sont de cinq jours ouvrables.

Quels outils ou documents Corporations Canada offre-t-il pour aider à créer une organisation à but non lucratif?

Corporations Canada offre les outils et les documents suivants pour vous aider à créer une organisation à but non lucratif :

Corporations Canada ne fournit pas de conseils juridiques. Une organisation à but non lucratif pourra consulter un avocat ou d'autres professionnels lors de l'élaboration de ses documents.

Quels outils ou documents Corporations Canada offre-t-il pour aider à exploiter une organisation à but non lucratif?

Corporations Canada offre les outils et les documents suivants pour vous aider à exploiter une organisation à but non lucratif :

Corporations Canada ne fournit pas de conseils juridiques. Une organisation à but non lucratif pourra consulter un avocat ou d'autres professionnels lors de l'élaboration de ses documents.

Où puis-je trouver un exemplaire de la Loi BNL et ses règlements?

Vous pouvez trouver le texte de la Loi BNL et de ses règlements sur le site Web du ministère de la Justice.

Une fois constituée, mon organisation doit-elle se procurer un sceau?

Une organisation constituée en vertu de la Loi BNL n'est pas tenue d'avoir un sceau. Si vous désirez vous en procurer un, vous pouvez le faire auprès d'une papeterie juridique ou d'un fournisseur commercial.

Lorsqu'une organisation à but non lucratif se constitue sous le régime fédéral, doit-elle s'enregistrer auprès des provinces et des territoires?

Oui. Peu importe qu'une organisation soit constituée sous le régime fédéral ou celui d'une province ou d'un territoire, elle devra vraisemblablement s'enregistrer dans les provinces ou les territoires où elle mène ses activités.

Que dois-je faire lorsque l'organisation aura été constituée?

Lorsque l'organisation aura été constituée, un certain nombre de mesures mériteront votre attention (par ex., la tenue d'une assemblée constitutive des administrateurs; la tenue de la première assemblée des membres ainsi que l'enregistrement provincial et territorial). La section Exploitation d'une organisation à but non lucratif de régime fédéral fournit des renseignements généraux essentiels sur le fonctionnement d'une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi BNL.

Une organisation constituée en vertu de la Loi BNL est-elle considérée automatiquement comme un organisme sans but lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Non. Le fait qu'une organisation soit constituée en vertu de la Loi BNL ne signifie pas automatiquement qu'elle sera exonérée d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous trouverez plus d'information sur les organismes sans but lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu en consultant le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Où puis-je trouver de l'information sur l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organisations qui sont constituées et qui sont exploitées exclusivement à des fins de bienfaisance s'enregistrent auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en tant qu'organismes de bienfaisance. L'enregistrement auprès de l'ARC permet à une organisation d'émettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt. Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (Organismes de bienfaisance et dons).

Mon organisation a l'intention de devenir un organisme de bienfaisance enregistré, comment dois-je procéder?

Si votre organisation a l'intention de devenir un organisme de bienfaisance enregistré, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous recommande de joindre à votre demande d'enregistrement d'organisme de bienfaisance une ébauche du Formulaire 4001 – Statuts constitutifs et que votre demande auprès de l'ARC soit soumise avant de déposer votre demande de constitution. Autrement, si l'ARC demande d'apporter des changements, l'organisation devra débourser des coûts additionnels si elle doit faire une demande de clauses modificatrices auprès de Corporations Canada. Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (Organismes de bienfaisance et dons).

Quel est le nombre minimal d'administrateurs qu'une organisation peut avoir?

Chaque organisation doit avoir au moins un administrateur, sauf s'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation (c.-à-d., une organisation qui reçoit des dons publics et/ou des subventions gouvernementales excédant 10 000 $ au cours d'une année financière). Une organisation ayant recours à la sollicitation ne doit pas avoir moins de trois administrateurs dont au moins deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

Date de modification :