Instructions pour le formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège

Ce formulaire peut être déposé en ligne dans le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.

Formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège ( PDF, 929 Ko)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 : Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Adresse complète du siège

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de l’organisation et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par l’organisation.

Attention

L’adresse du siège, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de l’organisation.

Rubrique 4 : Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de l'organisation et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de l'organisation
  • un dirigeant autorisé de l'organisation
  • un agent autorisé.

Écrire le nom en lettres moulées et indiquer le numéro de téléphone du signataire.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les obligations de déclaration continues d'une organisation, veuillez consulter : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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