Instructions pour le formulaire 4004 - Clauses modificatrices

Formulaire 4004 : Clauses modificatrices (PDF, 842 Ko)

Note

  1. Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  2. Si l'organisation est ou prévoit devenir un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il est fortement recommandé de consulter la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de téléphoner à l'ARC au 1-800-267-2384 avant de déposer une demande de modification auprès de Corporations Canada.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 : Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Les statuts sont modifiés comme suit :

Remplir uniquement les sections où des modification sont apportées :

A. La dénomination de l'organisation est modifiée pour :

À la rubrique 3a, indiquez la dénomination proposée dans l’une des langues officielles. Si la dénomination est une dénomination combinée du français et de l’anglais, indiquez cette dénomination dans ce champ.

Si la dénomination sera composée de versions française et anglaise séparées, indiquez, à la rubrique 3b, la dénomination proposée dans l’autre langue officielle. Si l’organisation ne veut pas avoir une dénomination dans l’autre langue officielle, laissez la rubrique vide.

Exemples :

  • Dénomination combinée du français et de l’anglais
    • Centre récréatif Miramichi Recreational Center
  • Dénomination ayant des versions française et anglaise séparées
    • Ottawa Community Hockey Association
    • Association de hockey communautaire d'Ottawa

La dénomination proposée doit être distinctive, c’est-à-dire qu'elle ne doit pas être trompeuse ni ressembler aux dénominations utilisées par d'autres organisations ou entreprises. En général, une dénomination est distinctive si elle n’évoque pas un autre organisme ou une autre entreprise. Vous devez inclure un rapport Nuans de recherche de dénominations valide à moins que vous ne vouliez obtenir une dénomination numérique (p. ex., 123456 Canada Fondation). Corporations Canada utilisera le rapport Nuans de recherche de dénominations pour déterminer si la dénomination est distinctive et si elle satisfait aux exigences de la Loi BNL.

Le rapport Nuans de recherche de dénominations doit être daté de moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la réception des statuts constitutifs par Corporations Canada. Si la dénomination proposée se compose de versions française et anglaise séparées et non d’une dénomination combinée du français et de l’anglais, il est nécessaire de fournir un rapport Nuans de recherche de dénominations pour chaque langue.

Pour en savoir davantage, voir Choix d'une dénomination.

Si la dénomination de votre organisation a été préapprouvée par Corporations Canada, joignez une copie de la lettre d'approbation à votre demande de constitution. Si la lettre de préapprobation n'est pas incluse ou si la dénomination n'a pas été préapprouvée, la dénomination sera considérée aux fins d'approbation lorsque la demande de constitution sera traitée.

La Loi BNL vous permet de demander une dénomination numérique (par ex., « 1234567 Canada Centre »). Pour obtenir une dénomination numérique, à la rubrique 3a, laissez un espace vide (dans lequel Corporations Canada insérera un numéro assigné), suivi du mot « Canada » et d'un des termes règlementaires suivants : Association, Center, Centre, Fondation, Foundation, Institut, Institute ou Society.

Exemple : Champ de saisie de la dénomination sociale complète Canada Centre

Pour appuyer la prise de décision de Corporations Canada concernant la dénomination proposée, joignez à votre demande un Formulaire d'information sur les dénominations sociales rempli.

B. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège de l'organisation est modifié pour :

Indiquer la province ou le territoire au Canada où le siège de l'organisation sera maintenu.

Note

Ne pas indiquer l'adresse municipale ici. L'adresse municipale sera indiquée sur le formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège.

C. Le nombre d'administrateurs de l'organisation est modifié pour :

Indiquer le nouveau nombre minimal et maximal d'administrateurs. Si le nombre est fixe, indiquer le même nombre dans les deux cases.

Chaque organisation doit avoir au moins un administrateur, sauf s'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation (c.-à-d., une organisation qui reçoit des donations du public et/ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant 10 000 $ dans une même année financière). Une organisation ayant recours à la sollicitation doit avoir au moins trois administrateurs, dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

Note

Ne pas inclure ni retirer de renseignements concernant un administrateur en particulier ici. Le retrait ou l'ajout d'administrateurs se fait en utilisant le formulaire 4006 – Changements concernant les administrateurs.

D. Autres modifications, veuillez spécifier :

Utiliser cette section pour modifier d'autres dispositions des statuts. Indiquer la nature de la modification. Toutes les modifications doivent indiquer clairement les articles, les alinéas ou les sous-alinéas des dispositions des statuts qui sont modifiées.

Si l'espace prévu est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

Rubrique 4 : Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation. Veuillez indiquer le nom en lettres moulées ainsi que le numéro de téléphone du signataire.

Inclure également à la demande

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consulter : Modification des statuts d'une organisation à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Date de modification :