Instructions pour le formulaire 4007 - Statuts contitutifs mis à jour

Formulaire 4007 - Statuts contitutifs mis à jour (PDF Version, 915 Ko)

Note

  • Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  • Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
  • Les statuts constitutifs mis à jour sont utilisés dans le but de regrouper, dans un seul document, toutes les modifications faites aux statuts d'une organisation depuis sa création.
  • Les statuts constitutifs mis à jour doivent satisfaire aux exigences de l'article 203.
  • Les statuts constitutifs mis à jour doivent refléter, sans changement substantiel, les statuts constitutifs modifiés.
  • Le certificat de constitution à jour remplacera les statuts constitutifs antérieurs ainsi que leurs modifications.
  • Si l'espace prévu aux cases 5, 6, 7, 8 et 9 est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

Inclure à votre demande

Note

Il n'y a aucuns frais si la demande de certificat de constitution à jour est soumise la même journée qu'une demande de certificat de modification.

Obligations de déclaration

Veuillez vous renseigner sur les obligations de déclaration de l'organisation en visitant : livres de l'organisations et obligations de dépôt

Envoyez les documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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