Instructions pour le formulaire 4013 - Clauses de réorganisation

Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation (PDF Version, 842 Ko)

Note

  • Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  • Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
  • Une réorganisation doit satisfaire aux exigences de l'article 215.
  • Si l'espace prévu à la case 3D est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

3. A: La dénomination doit se distinguer des dénominations utilisées par d'autres organismes ou entreprises. Vous devez inclure un rapport Nuans de recherche de dénominations valide sauf si vous optez pour une dénomination numérique (par ex. : 1234567 Canada Fondation). Corporations Canada utilisera le rapport Nuans dans le but de déterminer si une dénomination est distinctive et si elle satisfait aux exigences de la Loi BNL. Si vous demandez une dénomination numérique, veuillez laisser un espace suivi du mot « Canada » et ajoutez un des termes réglementaires suivants : Association, Center, Centre, Foundation, Fondation, Institut, Institute, Society.

C: Le conseil d'administration d'une organisation doit se composer d'au moins un administrateur. S'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation (c.-à-d. une organisation qui reçoit des donations du public et/ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant 10 000 $ dans une même année financière) le conseil d'administration doit se composer d'au moins trois administrateurs dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

D: Vous pouvez également modifier :

  • la déclaration d'intention de l'organisation;
  • les limites imposées aux activités de l'organisation;
  • les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir;
  • la déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation;
  • toutes autres dispositions incluses dans les statuts de l'organisation.

Note

Indiquer clairement quelles clauses, quels alinéas ou sous-alinéas des statuts sont modifiés.

Si l'organisation est ou prévoit devenir un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il est fortement recommandé de consulter la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à: http://www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance ou téléphoner au 1-888-892-5667 avant de faire une demande de réorganisation auprès de Corporations Canada, pour modifier ces dispositions.

4. Les clauses de réorganisations doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation.

Inclure à votre demande

Obligations de déclaration

Veuillez vous renseigner sur les obligations de déclaration de l'organisation en visitant : livres de l'organisations et obligations de dépôt

Envoyez les documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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