Instructions pour le formulaire 4014 - Clauses d'arrangement

Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement (PDF Version, 1020 Ko)

Note

  • Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  • Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
  • Ce formulaire doit être utilisé dans le but d'obtenir un certificat d'arrangement suite à l'approbation de l'arrangement par un tribunal. Un arrangement doit satisfaire aux exigences de l'article 216.
  • Si l'espace prévu est insuffisant, veuillez joindre une annexe.
  • Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour remplir ce formulaire, veuillez contacter Corporations Canada.
  • Avant de déposer la version finale, une ébauche de ce formulaire devrait être envoyée à Corporations Canada.

1. à 4. Indiquer uniquement la dénomination et le numéro des organisations régies par la Loi BNL.

5. Indiquer la dénomination et le numéro des organisations régies par la Loi BNL. Pour toutes autres personnes morales, veuillez indiquer la dénomination et l'autorité législative en vertu de laquelle elles sont régies.

6a. Indiquer la dénomination antérieure ainsi que la nouvelle dénomination de l'organisation.

6b. Tous les renseignements requis dans le formulaire 4009 - Statuts de fusion, doivent être indiqués clairement dans le plan d'arrangement ainsi que dans une annexe jointe aux clauses d'arrangement.

7. Les clauses d'arrangement doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation requérante ou d'une des organisations requérantes.

Inclure à votre demande

Envoyez les documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Date de modification :