Instructions pour le formulaire 4019 - Déclaration d'intention de dissolution

Formulaire 4019 : Déclaration d'intention de dissolution ( PDF , 617 Ko )

Note

• Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL . Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
• Le formulaire 4019 – Déclaration d'intention de dissolution ne peut pas être déposé en même temps qu'un formulaire 4017 – Clauses de dissolution.
• Il n'y a aucuns frais pour faire une demande de certificat d'intention de dissolution.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 – Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Statut de l'organisation

Une organisation en faillite ou insolvable peut faire une demande de dissolution seulement trois ans après que le syndic ou le séquestre intérimaire aura été libéré de ses fonctions.

Pour procéder à la dissolution vous devez confirmer :

1. que l'organisation n'est pas en faillite ni insolvable; ou
2. que si l'organisation est en faillite ou insolvable, le syndic de faillite ou le séquestre a été libéré de ses fonctions depuis au moins trois ans.

Rubrique 4 : Fondement législatif pour dissoudre l'organisation

Pour procéder à une dissolution en utilisant le formulaire 4019 : Déclaration d'intention de dissolution, il faut confirmer que les membres ont approuvé par résolution extraordinaire la liquidation et la dissolution de l'organisation.

Rubrique 5 : Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation. Veuillez indiquer le nom en lettres moulées ainsi que le numéro de téléphone du signataire.

Lorsqu'un certificat d'intention de dissolution est émis, l'organisation doit cesser d'exercer ses activités sauf celles dans la mesure nécessaire à la liquidation. Elle doit aussi :

1. aviser les créanciers de son intention de dissolution
2. donner avis de l'intention de dissolution dans chaque province du Canada où l'organisation exerçait ses activités au moment d'envoyer la déclaration d'intention de dissolution à Corporations Canada
3. prendre toute disposition utile à la liquidation des biens conformément à la Loi BNL et régler toutes les dettes de l'organisation
4. répartir le reliquat des biens de l'organisation parmi les membres conformément aux articles ou aux dispositions de la Loi BNL .

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires consulter : Dissoudre une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca