Instructions pour le formulaire 4022 - Rapport annuel

Payer des frais moins élevés en utilisant le Centre de dépôt en ligne.

Formulaire 4022 – Rapport annuel (PDF, 848 Ko)

Note

  1. Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  2. Chaque année, toutes les organisations doivent déposer un rapport annuel dans les 60 jours suivant la date anniversaire de l'organisation. La date anniversaire est la date à laquelle l'organisation a été constituée, fusionnée ou prorogée en vertu de la Loi BNL. Cette date se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation ou dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 – Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Année de dépôt

Indiquer l'année pour laquelle le rapport annuel est déposé. Les renseignements fournis doivent refléter la situation de l'organisation à la date anniversaire de l'année pour laquelle le rapport annuel est déposé.

Rubrique 4 – Date de la dernière assemblée annuelle des membres (AAAA-MM-JJ)

Indiquer la date de la dernière assemblée annuelle des membres ou la date de la dernière résolution écrite tenant lieu d'assemblée. Une résolution est un compte rendu écrit des décisions prises et qui est signée par tous les membres ayant droit de vote.

Rubrique 5 – Est-ce qu'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation?

Une organisation ayant recours à la sollicitation est une organisation qui a reçu des donations du public et, ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant 10 000 $ au cours d'une même année financière.

Rubrique 6 – Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de l'organisation et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de l'organisation
  • un dirigeant autorisé de l'organisation
  • un agent autorisé.

Écrire le nom du signataire en lettres moulées et son numéro de téléphone.

Inclure également à la demande

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les obligations de déclaration continues d'une organisation, consulter : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi de documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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