Exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Qu'est-ce qu'une organisation ayant recours à la sollicitation?

Une organisation est considérée avoir recours à la sollicitation lorsqu'elle a reçu un revenu excédant 10 000 $ provenant de sources publiques au cours d'une année financière. Les sources publiques comprennent les legs ou les donations de non-membres, les subventions gouvernementales et les fonds reçus d'une autre organisation qui a aussi reçu un revenu de sources publiques.

Plus particulièrement, une organisation est une organisation ayant recours à la sollicitation si elle reçoit au cours d'une année financière un revenu excédant 10 000 $ sous forme :

  1. d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens, demandés aux personnes autres que les personnes suivantes :
    1. un membre, un administrateur, un dirigeant ou un employé au service de l'organisation au moment de la demande;
    2. l'époux d'une personne visée au sous-alinéa (i) ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;
    3. l'enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce d'une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
  2. de subventions d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un organisme municipal, ou de toute aide financière analogue;
  3. d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens d'une organisation ou d'une autre entité qui, pendant la l'année financière la plus récente, a touché un revenu excédant 10 000 $ sous forme de donation ou de legs visés à l'alinéa (a) ou de subventions ou de toute aide financière visées à l'alinéa (b).

Qu'est-ce qu'une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation?

Une organisation n'a pas recours à la sollicitation si elle n'a reçu aucuns fonds publics ou encore si elle a reçu 10 000 $ ou moins de fonds publics au cours de chacune de ses trois années financières antérieures.

Pourquoi doit-on identifier les organisations ayant recours à la sollicitation?

Étant donné que les organisations ayant recours à la sollicitation reçoivent des fonds publics, elles doivent respecter des exigences supplémentaires afin d'assurer une transparence et une reddition de comptes suffisantes pour ces revenus.

Quelles sont les exigences qu'une organisation ayant recours à la sollicitation doit respecter?

Une organisation ayant recours à la sollicitation doit respecter cinq exigences. Elle doit :

  1. avoir au moins trois administrateurs dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe;
  2. se conformer aux exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation concernant l'expert-comptable et l'examen financier;
  3. envoyer au directeur les états financiers et le rapport de l'expert-comptable, s'il a été établi;
  4. inclure dans ses statuts une disposition prévoyant que le reliquat des biens en cas de liquidation de l'organisation est transféré à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  5. ne pas avoir de convention unanime des membres.

Ces exigences ne s'appliquent pas automatiquement au moment où une organisation reçoit plus de 10 000 $ sous forme de fonds publics. Tout d'abord, l'organisation doit d'abord déterminer à la fin de son année financière, le montant total qu'elle a reçu de sources publiques au cours de cette année financière.

Si le montant total excède 10 000 $, les exigences s'appliqueront uniquement lorsque l'organisation tiendra l'assemblée annuelle de ses membres après la fin de cette année financière. L'assemblée annuelle donne l'occasion à l'organisation d'apporter les changements nécessaires pour satisfaire ces exigences.

Les exigences continueront de s'appliquer jusqu'à ce que l'organisation ne satisfasse plus la définition d'une organisation ayant recours à la sollicitation pendant trois années financières consécutives.

Sommaire des différences entre une organisation ayant recours à la sollicitation et une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation
  Organisation ayant recours à la sollicitation Organisation n'ayant pas recours à la sollicitation
Nombre d'administrateurs Au moins trois, dont deux ne sont ni des dirigeants ni des employés Au moins un
Examen financier
  • Revenus annuels bruts de moins de 50 000 $, mission d'examen par défaut; vérification ou possibilité d'aucun examen
  • Revenus annuels bruts de 50 000 $ à 250 000 $, vérification par défaut; possibilité d'une mission d'examen
  • Revenus annuels bruts de plus de 250 000 $, vérification obligatoire
  • Revenus annuels bruts de moins d'un million de dollars, mission d'examen par défaut; vérification ou possibilité d'aucun examen
  • Revenus annuels bruts de plus d'un million de dollars, vérification obligatoire
Dépôt des états financiers auprès de Corporations Canada Oui Non
Restrictions relatives à la répartition des biens lors de la liquidation Oui – aux donataires reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu Aucune restriction
Convention unanime des membres Interdite Permise

Qu'advient-il si une organisation ne peut respecter les cinq exigences?

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il n'est peut-être pas nécessaire qu'une organisation ayant recours à la sollicitation respecte les cinq exigences. Dans de telles circonstances, le directeur nommé en vertu de la Loi BNL peut décider qu'une organisation ayant recours à la sollicitation soit considérée comme une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation. Si tel est le cas, une organisation peut ne pas être tenue de respecter les cinq exigences. Le directeur ne prendra cette décision que s'il est convaincu qu'elle ne portera aucunement atteinte à l'intérêt public. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les circonstances dans lesquelles une organisation peut demander que le directeur prenne une telle décision, veuillez consulter l'énoncé de politique de Corporations Canada intitulé « Décision pour qu'une organisation ne soit pas considérée comme ayant recours à la sollicitation ».

Qui peut m'aider à déterminer si mon organisation est une organisation ayant recours à la sollicitation ou non?

Si vous avez de la difficulté à appliquer la définition aux circonstances particulières de votre organisation, vous pourriez consulter un avocat ou un autre professionnel pour obtenir de l'aide. Il est à noter que Corporations Canada n'est pas en mesure de déterminer si une organisation est une organisation ayant recours à la sollicitation ou non.

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