Renseignements généraux
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)?

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est la loi qui régit les affaires internes des organisations à but non lucratif de régime fédéral. Lorsqu'elle est entrée en vigueur le 17 octobre 2011, elle a remplacé la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II) qui régissait auparavant les organisations à but non lucratif de régime fédéral.

Où puis-je trouver le texte de la Loi BNL et de son règlement?

Le texte de la Loi BNL et de son règlement se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

Qu'est-ce qu'un Formulaire 4022 – Rapport annuel?

Un Rapport annuel est un formulaire qu'une organisation doit déposer chaque année, dans les 60 jours suivant sa date anniversaire. Le formulaire contient de l'information à jour au sujet de l'organisation, qui est ensuite mise à la disposition du public sur le site Web de Corporations Canada. Pour obtenir plus d'information, vous pouvez consulter le document Dépôt d'un rapport annuel.

Qu'est-ce que la date anniversaire d'une organisation?

La date anniversaire est la date à laquelle une organisation s'est constituée, fusionnée ou prorogée en vertu de la Loi BNL. Elle se trouve sur le Certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation ou dans notre base de données en ligne. Pour les organisations qui se prorogent (c.-à-d., qui procèdent à la transition) de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II), la date anniversaire est la date de prorogation.

Comment une organisation apporte-t-elle des changements à son conseil d'administration?

Les administrateurs sont élus à l'occasion des assemblées annuelles par résolution ordinaire des membres. Les administrateurs peuvent être démis de leur fonction par les membres par résolution ordinaire à l'occasion d'une assemblée spéciale. L'organisation doit signaler tout changement concernant son conseil d'administration en envoyant le Formulaire 4006 – Changement concernant les administrateurs au Directeur de Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel (consulter la rubrique Contactez-nous pour obtenir plus de détails).

Que doit faire une organisation pour effectuer un changement d'adresse de son siège?

Les administrateurs peuvent remplacer l'adresse du siège d'une organisation par une adresse dans la province spécifiée dans ses statuts en envoyant le Formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel (consulter la rubrique Contactez-nous pour obtenir plus de détails). Il est à noter qu'un changement d'adresse du siège n'entre en vigueur que lorsqu'il est accepté par Corporations Canada.

Si le siège est déplacé à l'extérieur de la province ou du territoire indiqué dans les statuts constitutifs de l'organisation, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les statuts. L'organisation doit alors soumettre le Formulaire 4004 – Clauses modificatrices à Corporations Canada, accompagné des frais exigés de 200 $. Le Formulaire 4004 peut être déposé par la poste, par télécopieur ou par courriel (consulter la rubrique Contactez-nous pour obtenir plus de détails). Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le document Modifier les statuts d'une organisation à but non lucratif.

Comment des modifications aux statuts constitutifs d'une organisation sont-elles apportées?

Une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les statuts constitutifs d'une organisation. L'organisation doit alors soumettre le Formulaire 4004 – Clauses modificatrices à Corporations Canada, accompagné des frais exigés de 200 $. Le Formulaire 4004 peut être déposé par la poste, par télécopieur ou par courriel (consulter la rubrique Contactez-nous pour obtenir plus de détails). Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le document Modifier les statuts d'une organisation à but non lucratif.

Il est à noter que si la modification concerne le changement de dénomination de l'organisation, un rapport de recherche de dénominations Nuans pourrait être nécessaire.

Quand une organisation peut-elle faire une demande de dissolution?

Une organisation peut faire une demande de dissolution si elle n'est pas en faillite ou insolvable. Vous voudrez peut-être consulter le document Dissoudre une organisation à but non lucratif afin de déterminer les étapes spécifiques à suivre selon votre situation.

Qu'arrive-t-il lorsque mon organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, est dissoute à cause d'une transition de la Loi BNL non effectuée?

Dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés, la dissolution pourrait mener à la révocation de leur enregistrement comme organisme de bienfaisance, ce qui signifie que l'organisation devra payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens. Pour en savoir plus, voir Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré (Agence de revenu du Canada).

Mon organisation est dissoute, mais nous exerçons toujours nos activités : que dois-je faire?

Si votre société a été créée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, vous devez déposer le Formulaire 4015 – Statuts de reconstitution (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif).

Si votre organisation a été créée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et qu'elle a été dissoute par Corporations Canada pour ne pas avoir effectuée la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, vous devez déposer le Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition). Pour en savoir plus, voir Guide pour la reconstitution (transition) ou contactez-nous.

Les membres doivent-ils approuver la dissolution d'une organisation?

Oui. Les membres doivent approuver, par résolution extraordinaire, la dissolution d'une organisation. Si toutefois, l'organisation n'a aucun membre, les administrateurs peuvent approuver la dissolution de l'organisation. Pour obtenir plus d'information, vous voudrez peut-être consulter le document Dissoudre une organisation à but non lucratif.

Le dépôt des règlements administratifs auprès de Corporations Canada est-il exigé en vertu de la Loi BNL?

Oui. Tous les règlements administratifs, toutes les modifications apportées aux règlements administratifs et toutes les abrogations de règlements administratifs doivent être déposés auprès de Corporations Canada au cours de l'année suivant leur approbation par les membres. Corporations Canada n'examine pas et n'approuve pas les règlements administratifs, mais les met à la disposition du public. L'Outil d'élaboration des règlements administratifs et le Modèle de règlements administratifs peuvent être utiles lors de la création des règlements administratifs.

Comment est-il établi qu'une organisation est une organisation ayant recours à la sollicitation?

Si un examen de la provenance des recettes d'une organisation, telle que présentée dans les états financiers annuels, révèle que l'organisation reçoit plus de 10 000 $ de revenus de sources publiques au cours d'une année financière, il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation. Toutefois, ce statut d'organisation ayant recours à la sollicitation n'entre en vigueur qu'à l'occasion de la prochaine assemblée annuelle des membres.

Si l'organisation ne reçoit pas de fonds publics au cours d'aucune des 3 années suivantes, elle cessera d'être une organisation ayant recours à la sollicitation à compter de la troisième assemblée annuelle des membres suivant l'assemblée annuelle à l'occasion de laquelle elle est devenue une organisation ayant recours à la sollicitation. Si l'organisation recevait plus de 10 000 $ de revenus d'une source publique au cours de la prochaine année financière ou d'une année financière ultérieure, la période pour devenir une organisation ayant recours à la sollicitation recommencerait. Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter le document Exigences pour les organisations ayant recours à la sollicitation.

Comment une organisation avise-t-elle Corporations Canada qu'elle devient ou cesse d'être une organisation ayant recours à la sollicitation?

Les organisations indiquent leur statut d'organisation ayant recours à la sollicitation sur le Formulaire 4022 – Rapport annuel.

Que signifie « Déclaration d'intention de l'organisation » sur les formulaires 4001, 4009, 4011 et 4032?

Les clients doivent décrire la principale intention de l'organisation, ou les activités qu'elle mènera, dans l'espace prévu à cet effet sur ces formulaires. Si l'organisation prévoit devenir un organisme de bienfaisance, il est fortement recommandé de consulter l'Agence du revenu du Canada concernant le libellé de la déclaration d'intention avant la constitution, la fusion, la prorogation ou la modification. Tout changement aux statuts d'une organisation après la délivrance du Certificat de constitution exigera le dépôt d'une demande de modification et des frais de 200 $ s'y rattachant.

Mon organisation a-t-elle besoin d'un sceau?

Une organisation constituée en vertu de la Loi BNL n'a pas à se procurer un sceau. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez vous en procurer un dans une papeterie juridique ou auprès d'un fournisseur commercial.

Comment dois-je choisir la dénomination de mon organisation à but non lucratif?

De l'information sur la façon de choisir une dénomination se trouve à la rubrique Choisir un nom.

Les règles d'octroi des dénominations en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) sont-elles semblables à celles en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)?

Oui, les règles d'octroi des dénominations sont très semblables. Veuillez consulter l'Énoncé d'octroi des dénominations pour obtenir plus d'information.

Qu'est-ce qu'un rapport de recherche de dénominations Nuans?

Un rapport de recherche de dénominations Nuans est un document émis à la suite d'une recherche de dénominations commerciales et de marques de commerce enregistrées au Canada, qui ressemblent ou font penser à la dénomination proposée. Il est exigé, par exemple, lorsqu'une organisation se constitue ou change sa dénomination de façon à s'assurer que la dénomination proposée n'existe pas déjà ou qu'elle ne porte pas à confusion en raison de sa ressemblance à la dénomination d'une autre organisation, d'une entreprise ou d'une marque de commerce.

Où puis-je me procurer un rapport de recherche de dénominations Nuans pour la dénomination proposée pour mon organisation?

Vous pouvez commander votre propre rapport de recherche de dénominations Nuans en visitant Nuans.com pour accéder au système Nuans en temps réel. Vous pouvez aussi obtenir un rapport de recherche de dénominations Nuans en utilisant les services d'une maison de recherches, qui est une entreprise du secteur privé qui se trouve dans l'annuaire téléphonique sous « Recherches juridiques, de titres et d'archives ».

La Loi BNL exige-t-elle que la dénomination d'une organisation contienne des expressions comme Association ou Fondation?

Non. Les expressions comme Association ou Fondation sont facultatives dans les dénominations. Toutefois, les organisations dont la dénomination est numérique doivent l'accompagner d'une telle expression.

Que dois-je faire pour obtenir une dénomination numérique pour mon organisation?

Si vous désirez une dénomination numérique, il faut entrer « Canada » dans la section prévue pour la dénomination dans le formulaire que vous déposez, ainsi que l'une des expressions suivantes : Association, Center, Centre, Foundation, Fondation, Institut, Institute ou Society (par ex., Champ de saisie de la dénomination sociale complète Canada Association). Laissez suffisamment d'espace devant « Canada » pour y insérer un numéro à 7 chiffres. Un rapport de recherche de dénominations Nuans n'est pas nécessaire pour une dénomination numérique.

Puis-je m'abonner à une liste de diffusion afin de recevoir de l'information de Corporations Canada?

Oui, Corporations Canada offre un service de mises à jour par courriel et un fil RSS. Vous pouvez ainsi recevoir des nouvelles de Corporations Canada, comme des Avis de la directrice.

Si je m'inscris à la liste de distribution de Corporations Canada, mon adresse électronique demeurera-t-elle confidentielle?

Votre adresse électronique demeurera confidentielle. Vous pouvez consulter notre Avis de confidentialité pour obtenir plus d'information.

Si une organisation n'a pas encore procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), peut-elle encore faire une demande de lettres patentes supplémentaires ou d'approbation ministérielle de modifications à ses règlements administratifs en vertu de la LCC Partie II?

Oui. Une organisation qui n'a pas encore procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi BNL peut continuer de déposer des demandes de lettres patentes supplémentaires ou d'approbation ministérielle de modifications à ses règlements administratifs en vertu de la loi applicable, la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II). Cependant, lorsque l'organisation a procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, elle ne peut plus faire de demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.

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