Note relative au formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège

Utilisez ce formulaire UNIQUEMENT SI votre corporation a procédé à la prorogation en vertu de la nouvelle loi - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou si elle a été créée en vertu de cette loi. Cliquez ici pour continuer.

Si votre corporation est encore régie par la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-II) et que vous désirez mettre à jour l'adresse de son siège, veuillez vous reporter à la politique « Modification du lieu où se situe le siège de la corporation » qui se trouve dans notre site Web sous la rubrique Ancienne loi - Loi sur les corporations canadiennes, Partie II.

Si vous désirez obtenir de l'information au sujet de la prorogation en vertu de la Loi BNL, veuillez consulter la rubrique Guide de transition de notre site Web.

Formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège (PDF, 929 Ko)
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