Note relative au formulaire 4004 – Clauses modificatrices

Utilisez ce formulaire UNIQUEMENT SI votre corporation a procédé à la prorogation en vertu de la nouvelle loi - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou si elle a été créée en vertu de cette loi. Cliquez ici pour continuer.

Si votre corporation est encore régie par la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-II) et que vous désirez mettre à jour ses lettres patentes ou ses règlements administratifs, veuillez vous reporter à la politique « Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes » ou à la politique « Modification aux règlements généraux », qui se trouvent toutes deux dans notre site Web sous la rubrique Ancienne loi - Loi sur les corporations canadiennes, Partie II.

Si vous désirez obtenir de l'information au sujet de la prorogation en vertu de la Loi BNL, veuillez consulter la rubrique Guide de transition de notre site Web.

Formulaire 4004 - Clauses modificatrices (PDF, 842 Ko)
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