Est-ce qu'une organisation en faillite ou insolvable peut se dissoudre en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)?

Une organisation qui est en faillite a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et ne peut pas se dissoudre volontairement avant trois ans suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire.

Une organisation en faillite est une organisation ayant fait une cession de biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), ou à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la LFI, et qui n’a pas été libérée de sa faillite.

Une organisation est insolvable en vertu de la LFI si :

  1. elle est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
  2. elle a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance; ou
  3. la totalité des biens de l'organisation n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations (c.-à-d. que même si la disposition de tous les biens était faite, la somme qui en serait tirée ne serait pas suffisante pour acquitter toutes ses obligations échues ou à échoir.)
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