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Commander des copies de documents corporatifs

Vous pouvez commander des copies certifiées ou non certifiées de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada en vertu des lois suivantes :

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
  • Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)
  • Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-Partie II)

Exemples de documents corporatifs

  • Chartes, telles que des certificats de constitution
  • Modifications aux statuts
  • Changement concernant les administrateurs
  • Changement d’adresse du siège
  • Règlements administratifs des organisations à but non lucratif

Commander des copies non certifiées en ligne (gratuit)

Vous pouvez seulement commander des copies non certifiées de documents corporatifs en ligne s’ils ont été déposés en vertu de la LCSA ou de la Loi BNL.

Commander des copies non certifiées de documents corporatifs

Commander des copies par courriel ou par la poste (des frais s'appliquent)

Contactez-nous pour faire une demande de copies non certifiées ou certifiées de documents corporatifs déposés en vertu de la LCSA, de la Loi BNL ou de la LCOOP.

Veuillez fournir les renseignements suivants dans votre demande :

  • la dénomination sociale et le numéro de société
  • le document (par exemple, clauses modificatrices, statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière)
  • le type de copie (certifiée ou non certifié)
  • le nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource pour le paiement

Les frais pour commander des copies par courriel et par la poste sont  :

  • 5 $ par document (non certifié)
  • 40  $ par document (certifié).
Date de modification :