Politique sur la prorogation (exportation) d'une société par actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les coopératives

Étape 1 – Obtenir l'autorisation de la prorogation par les actionnaires

L'autorisation des actionnaires est requise afin de proroger une société par actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Chaque action de la société confère un droit de vote à l'égard d'une opération de prorogation, que l'action soit ou non assortie d'un tel droit de vote. La résolution autorisant la prorogation doit être adoptée aux tiers au moins des voix exprimées à une assemblée. Voir l'Étape 1 de la Politique sur la prorogation (exportation d'une société par actions de régime fédéral pour savoir quels sont les renseignements qui doivent se trouver dans l'avis et les documents relatifs à la divulgation.

Étape 2 – Envoyer la demande de prorogation en vertu de la Loi BNL ou de la LCOOP à Corporations Canada

Vous devez déposer votre demande de prorogation en envoyant une demande écrite à Corporations Canada. Voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Pour savoir quoi inclure dans votre demande, voir :

Cette prorogation n'exige aucun frais.

Si la demande est approuvée, Corporations Canada :

  • émettra un Certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les coopératives.
  • émettra un Certificat de changement de régime en vertu de la LCSA. La date indiquée sur le certificat sera la même que celle indiquée sur le Certificat de prorogation. La société ne sera alors plus régie par la LCSA.
  • publiera un avis de l'émission du Certificat de changement de régime dans les Transactions mensuelles.

Plaintes et appels - Opérations d'exportation

Toute personne qui désire porter plainte auprès de Corporations Canada lui demandant d'intervenir à l'égard d'une opération d'exportation, voir Plaintes et appels - Opérations d'exportation.

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