Politique sur la prorogation (exportation) – Lois préapprouvées par Corporation Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

En préapprouvant les lois importatrices suivantes, Corporations Canada reconnaît que celles-ci permettent la prorogation d'une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) en vertu de son régime et dispose de droits pour les actionnaires et les créanciers semblables aux dispositions de la LCSA.

Lorsque la loi a été préapprouvée, la société n'a pas à fournir à Corporations Canada un extrait des dispositions pertinentes de la loi importatrice, une déclaration d'un administrateur ou dirigeant autorisé et une opinion juridique.

Lois préapprouvées par Corporations Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • Alberta - Companies Act
  • Alberta - Business Corporations Act
  • Colombie-Britannique - Business Corporations Act
  • Manitoba - Loi sur les corporations
  • Nouveau-Brunswick - Loi sur les corporations commerciales
  • Nouvelle-Écosse - Companies Act
  • Ontario - Loi sur les sociétés par actions
  • Ontario - Loi sur les sociétés coopératives
  • Île-du-Prince-Edouard - Companies Act
  • Québec - Loi sur les sociétés par actions
  • Saskatchewan - The Business Corporations Act
  • Terre-Neuve-et-Labrador - Corporations Act
  • Yukon - Loi sur les sociétés par actions
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