Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral
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Le 15 janvier 2020, Corporations Canada a adopté une approche numérique aux formulaires visant les sociétés et les organisations à but non lucratif. Cela signifie que les formulaires PDF visant la majorité des services en ligne ne sont plus téléchargeables. Ils sont maintenant disponibles sur demande.
Trouver un formulaire
- Sociétés par actions
- Organisations à but non lucratif
- Loi spéciale du Parlement
- Chambres de commerce
- Coopératives
- Paiement par l'échange de données informatisées
Sociétés par actions
| Formulaire | Instructions | Déposer en ligne |
|---|---|---|
| Formulaire 1 - Statuts constitutifs | Déposer en ligne | |
| Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d'administration (Version PDF, 128 Ko, 2 pages) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation). |
Instructions | Déposer en ligne |
| Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social | Déposer en ligne | |
| Formulaire 4 - Clauses modificatrices | Déposer en ligne | |
| Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs | Déposer en ligne | |
| Formulaire 7 - Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 123 Ko, 2 pages) |
Non disponible | |
| Formulaire 9 - Statuts de fusion (Version PDF, 132 Ko, 2 pages) |
Instructions | Déposer en ligne |
| Formulaire 11 - Clauses de prorogation | Déposer en ligne | |
| Formulaire 14 - Clauses de réorganisation (Version PDF, 118 Ko, 2 pages) |
Non disponible | |
| Formulaire 14.1 - Clauses d'arrangement (Version PDF, 131 Ko, 2 pages) |
Non disponible | |
| Formulaire 15 - Clauses de reconstitution (Version PDF, 1,15 Mo, 2 pages) |
Instructions | Non disponible |
| Formulaire 17 - Clauses de dissolution | Déposer en ligne | |
| Formulaire 19 - Déclaration d'intention de dissolution | Déposer en ligne | |
| Formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution | Déposer en ligne | |
| Formulaire 22 - Rapport annuel | Déposer en ligne |
Organisations à but non lucratif
Loi spéciale du Parlement
| Formulaire | Instructions |
|---|---|
| Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale (Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages) |
Instructions |
Chambres de commerce
| Formulaire |
|---|
| Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention (PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages) |
| Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce |
| Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce |
Coopératives
Demande de paiement par l'échange de données informatisées
| Formulaire |
|---|
| Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 109 Ko, 1 page) |
Saviez-vous que…
La date d'entrée en vigueur du certificat de constitution en société, fusion, prorogation ou modification est la date que Corporations Canada reçoive la demande complète ou une date ultérieure de la demande. Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions.
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