Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral
Saviez-vous que…
La date d’entrée en vigueur du certificat de constitution en société, fusion, prorogation ou modification est la date que Corporations Canada reçoive la demande complète ou une date ultérieure de la demande. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions.
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- Sociétés par actions
- Organisations à but non lucratif
- Loi spéciale du Parlement
- Chambres de commerce
- Coopératives
- Paiement par l'échange de données informatisées
Sociétés par actions
Organisations à but non lucratif
Loi spéciale du Parlement
| Formulaire | Instructions |
|---|---|
| Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale (Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages) |
Instructions |
Chambres de commerce
| Instructions |
|---|
| Formulaire |
| Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention (PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages) |
| Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce |
| Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce |
Coopératives
Demande de paiement par l'échange de données informatisées
| Formulaire |
|---|
| Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 109 Ko, 1 page) |
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