Formulaires et instructions pour les sociétés et les organisations de régime fédéral
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- Sociétés par actions
- Organisations à but non lucratif
- Loi sur les corporations canadiennes - Partie II
- Loi spéciale du Parlement
- Chambres de commerce
- Coopératives
- Paiement par l'échange de données informatisées
Sociétés par actions
Organisations à but non lucratif
Loi sur les corporations canadiennes - Partie II
| Formulaire |
|---|
| Formulaire 3 - Sommaire annuel |
| Formulaire 3 - Annexe sommaire annuel |
Loi spéciale du Parlement
| Formulaire | Instructions |
|---|---|
| Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale (Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages) |
Instructions |
Chambres de commerce
| Formulaire |
|---|
| Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention (PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages) |
| Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce |
| Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce |
Coopératives
| Formulaire |
|---|
| Formulaire 3001 - Statuts constitutifs (Version PDF, 857 Ko, 4 pages) |
| Formulaire 3003 - Avis de désignation ou de changement du siège social (Version PDF, 445 Ko, 2 pages) |
| Formulaire 3004 - Clauses modificatrices (Version PDF, 402 Ko, 2 pages) |
| Formulaire 3006 - Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs (Version PDF, 440 Ko, 2 pages) |
| Formulaire 3007 - Statuts constitutifs mis à jour |
| Formulaire 3009 - Statuts de fusion |
| Formulaire 3011 - Clauses de prorogation |
| Formulaire 3141 - Clauses d'arrangement |
| Formulaire 3014 - Clauses de réorganisation |
| Formulaire 3015 - Clauses de reconstitution |
| Formulaire 3017 - Clauses de dissolution |
| Formulaire 3019 - Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution |
| Formulaire 3022 - Rapport annuel (Version PDF, 638 Ko, 2 pages) |
Demande de paiement par l'échange de données informatisées
| Formulaire |
|---|
| Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 227 Ko, 1 page) |
- Date de modification :
