Prorogation (exportation) d'une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Étape 1 – Obtenir l'autorisation de la prorogation par les membres

L'autorisation des membres est requise afin de proroger une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Chaque adhésion de l'organisation confère un droit de vote à l'égard d'une opération de prorogation, que l'adhésion soit ou non assortie d'un tel droit de vote. La résolution autorisant la prorogation doit être adoptée aux tiers au moins des voix exprimées à une assemblée. Voir l'Étape 1 de la Politique sur la prorogation (exportation d'une organisation à but non lucratif pour savoir quels sont les renseignements qui doivent se trouver dans l'avis et les documents relatifs à la divulgation.

Étape 2 – Envoyer la demande de prorogation en vertu de la LCOOP à Corporations Canada

Vous devez déposer votre demande de prorogation en envoyant une demande écrite à Corporations Canada. Voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Pour savoir quoi inclure dans votre demande, voir Politique sur la prorogation (importation) d'une coopérative.

Cette prorogation n'exige aucun frais.

Si la demande est approuvée, Corporations Canada :

  • émettra un Certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.
  • émettra un Certificat de changement en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La date indiquée sur le certificat sera la même que celle indiquée sur le Certificat de prorogation. L'organisation ne sera alors plus régie par la Loi BNL.
  • publiera un avis de l'émission du Certificat de changement de régime dans les Transactions mensuelles.

Plaintes et appels - Opérations d'exportation

Toute personne qui désire porter plainte auprès de Corporations Canada lui demandant d'intervenir à l'égard d'une opération d'exportation, voir Plaintes et appels - Opérations d'exportation.

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