Prorogation (exportation) – Lois préapprouvées par Corporation Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

En préapprouvant les lois importatrices suivantes, Corporations Canada reconnaît que celles-ci incluent des dispositions appropriées pour la prorogation d'une organisation régie par la Loi sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) en vertu de son régime et dispose de droits pour les membres et les créanciers semblables aux dispositions de la Loi BNL.

Lorsque la loi a été préapprouvée, l'organisation n'a pas à fournir à Corporations Canada un extrait des dispositions pertinentes de la loi importatrice, une déclaration d'un administrateur ou dirigeant autorisé et une opinion juridique.

Lois  préapprouvées par Corporations Canada en vertu de la Loi BNL

  • Alberta - Societies Act
  • Manitoba - Loi sur les corporations
  • Saskatchewan - The Non-profit Corporations Act
  • Terre-Neuve-et-Labrador - Corporations Act
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