Plaintes et appels – Opérations d'exportation

Plaintes auprès de Corporations Canada

Toute personne qui désire porter plainte auprès de Corporations Canada lui demandant d'intervenir à l'égard d'une opération d'exportation devrait envoyer à Corporations Canada une lettre :

  • décrivant la situation et toutes les considérations importantes
  • indiquant le nombre de personnes touchées par l'opération
  • fournissant toutes autres considérations importantes.

Corporations Canada examinera les facteurs suivants dans sa décision d'intervenir ou non :

  • le fondement de la plainte
  • les autres recours disponibles
  • la nature de l'intérêt public en cause
  • toutes autres considérations importantes.

Corporations Canada n'acceptera pas d'intervenir lorsque la demande est liée à la non-divulgation au nom d'une personne qui a consenti spécifiquement, en votant ou autrement, à l'opération d'exportation.

L'intervention de Corporations Canada sera adaptée aux circonstances particulières de chaque cas. À titre d'exemple, Corporations Canada peut rejeter une demande de prorogation (exportation) ou pourrait, avec d'autres parties intéressées, envisager d'autres façons de résoudre le conflit (p. ex., médiation et arbitrage).

Appels

Toute personne intéressée qui se sent lésée par une opération d'exportation ou une décision de Corporations Canada peut demander à un tribunal qui aurait un vaste pouvoir discrétionnaire de désigner un recours adéquat, y compris l'établissement des droits des membres, des actionnaires ou des créanciers de l'organisation ou de la société. Le tribunal peut aussi ordonner à Corporations Canada de changer sa décision d'émettre, ou de refuser d'émettre, le certificat de changement de régime.

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