Modèle du formulaire 4001 – statuts constitutifs - deux catégories de membres

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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs

1. Dénomination de l'organisation

LA FONDATION XYZ

2. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège

ONTARIO

3. Nombre minimal et maximal d'administrateurs (pour un nombre fixe, indiquer le même nombre dans les 2 cases)

Nombre minimal 3
Nombre maximal 10

4. Déclaration d'intention de l'organisation

La déclaration d'intention est la suivante :

5. Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant

Aucune

6. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres A et une catégorie de membres B comme suit :

  1. Les membres de la catégorie A sont en droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'assister à ces assemblées et chaque membre de catégorie A dispose d'une voix à ces assemblées à l'exception des assemblées où seuls les membres d'une catégorie particulière ont le droit de voter séparément.
  2. Les membres de la catégorie B ne sont pas en droit de recevoir un avis des assemblées des membres, d'assister et de voter aux assemblées, sauf dans la mesure expressément prévue par les dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, ch.23.

7. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation

Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de L'impôt sur le revenu.

8. Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Voir l'annexe 1

9. Déclaration

J'atteste que je suis un fondateur de l'organisation.

Jeanne Unetelle

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Annexe 1
Dispositions supplémentaires

  1. Les membres de l'organisation n'ont pas le droit de voter séparément par catégories sur une proposition visant à modifier les articles pour :
    1. échanger, reclasser ou annuler en tout ou en partie des adhésions de la catégorie;
    2. créer une nouvelle catégorie dont les adhésions confèrent des droits égaux ou supérieurs à ceux de leur catégorie.
  2. Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires pour un mandat qui expirera au plus tard à la clôture de l'assemblée annuelle suivante, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n'excède pas le tiers (1/3) du nombre des administrateurs élus à l'assemblée annuelle précédente.
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