Modèle du formulaire 4001 – statuts constitutifs – une catégorie de membres

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs

1. Dénomination de l'organisation

LA FONDATION XYZ

XYZ FOUNDATION

2. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège

ONTARIO

3. Nombre minimal et maximal d'administrateurs (pour un nombre fixe, indiquer le même nombre dans les 2 cases)

Nombre minimal 3
Nombre maximal 10

4. Déclaration d'intention de l'organisation

La déclaration d'intention est la suivante :

The purpose(s) of the corporation is/are:

5. Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant

Aucune

None

6. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres. Chaque membre est en droit de recevoir un avis de l'assemblée des membres, d'y assister et d'y exercer son droit de vote.

The corporation is authorized to establish one class of members. Each member shall be entitled to receive notice of, attend and vote at all meetings of the members of the Corporation.

7. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation

Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de L'impôt sur le revenu.

Any property remaining on liquidation of the Corporation, after discharge of liabilities, shall be distributed to one or more qualified donees within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act.

8. Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n'excède par le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle. Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle.

The directors may appoint one or more additional directors who shall hold office for a term expiring not later than the close of the next annual general meeting of members, but the total number of directors so appointed may not exceed one-third (1/3) of the number of directors elected at the previous annual general meeting of members.

9. Déclaration

J'atteste que je suis un fondateur de l'organisation.

Jeanne Unetelle

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