Modèle du formulaire 4031 – statuts de prorogation (transition) – deux catégories de membres

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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Formulaire 4031 - Statuts de prorogation (transition)

Ce formulaire doit être utilisé que si la prorogation se fait à partir de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II.

1. Dénomination actuelle de l'organisation

LA FONDATION XYZ

2. Si un changement de dénomination est demandé, indiquer la dénomination proposée

L'INSTITUT ABC

3. Numéro de l'organisation

123456-7

4. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège

ONTARIO

5. Nombre minimal et maximal d'administrateurs (pour un nombre fixe, indiquer le même nombre dans les 2 cases)

Nombre minimal 3
Nombre maximal 10

6. Déclaration d'intention de l'organisation

La déclaration d'intention est la suivante:

7. Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant

Aucune

8. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

L'organisation est autorisée à établir une catégorie A de membres et une catégorie B de membres comme suit :

  1. Les membres de catégorie A ont le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'assister à ces assemblées. Chaque membre de catégorie A dispose d'une (1) voix à ces assemblées, sauf dans les cas des assemblées où seuls les membres d'une autre catégorie ont le droit de voter séparément.
  2. Sauf dans les cas prévus par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch.23, les membres de catégorie B n'ont pas le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation, d'assister à ces assemblées ni d'y exercer leur droit de vote.

9. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation

Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de L'impôt sur le revenu.

10. Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Voir l'annexe 1

11. Déclaration

J'atteste que je suis un administrateur ou un dirigeant autorisé de la corporation se prorogeant en vertu de la Loi BNL.

Jeanne Unetelle

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Annexe 1
Dispositions supplémentaires

  1. Les membres de l'organisation n'ont pas le droit de voter séparément par catégories sur une proposition visant à modifier les articles pour :
    1. échanger, reclasser ou annuler en tout ou en partie des adhésions de la catégorie; ou
    2. créer une nouvelle catégorie dont les adhésions confèrent des droits égaux ou supérieurs à ceux de leur catégorie.
  2. Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires pour un mandat qui expirera au plus tard à la clôture de l'assemblée annuelle suivante, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n'excède pas le tiers (1/3) du nombre des administrateurs élus à l'assemblée annuelle précédente.
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