Restrictions relatives à la répartition des biens lors de la liquidation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) exige que les statuts d'une organisation indiquent comment les biens doivent être répartis lors de la liquidation. Des restrictions relatives à la répartition des biens s'appliquent à certaines organisations.

Qu'est-ce que la liquidation?

Lorsque votre organisation cessera ses activités, vous devrez la dissoudre. Avant de pouvoir le faire, il faudra disposer de ses biens, ou les liquider. C'est-à-dire :

  • restituer les biens à une autre personne si les biens avaient d'abord été donnés à l'organisation à la condition qu'ils soient restitués lors de la dissolution de l'organisation
  • régler les dettes ou toutes autres obligations de l'organisation
  • répartir le reliquat des biens conformément à la déclaration apparaissant dans les statuts de l'organisation.

En quoi consistent les biens?

Les biens comprennent :

  • les biens immeubles (par ex., terrain et bâtiments)
  • les biens meubles (par ex., matériel de bureau, outils et véhicules)
  • les autres actifs comme de l'argent comptant, des obligations et des actions.

Y a-t-il des restrictions relatives à la liquidation des biens?

Des restrictions s'appliquent à certains types d'organisations, notamment :

Ces types d'organisations doivent prévoir dans leurs statuts que le reliquat des biens lors de la liquidation soit distribué à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si les statuts ne prévoient pas une telle répartition, l'organisation devra peut-être obtenir une ordonnance d'un tribunal avant de pouvoir répartir le reliquat de ses biens.

Quant à toutes les autres organisations, aucunes restrictions relatives à la répartition du reliquat de leurs biens lors de leur liquidation ne s'appliquent. À titre d'exemple, les biens pourraient être répartis entre les membres.

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