Note
Utiliser cette lettre de consentement si toute ou presque toute la propriété d'une personne morale y compris sa dénomination, est transférée à une organisation de son groupe ou qui le sera.
La personne morale existante doit :
- Consentir à l'utilisation de la dénomination;
- Confirmer l'appartenance au même groupe et le transfert de toute ou de presque toute la propriété;
- S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination à proposée soit utilisée.
Étant donné que le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]
Par la présente, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement], une personne morale, consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.
[Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] confirme que [Insérer le nom de la partie consentante] est, ou fera partie du groupe de [Insérer la dénomination proposée] et [Insérer - a transféré ou transférera immédiatement] toute ou presque toute sa propriété à [Insérer la dénomination proposée].
Par ailleurs, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser cette dénomination commence à mener des activités sous cette dénomination.
Signé dans la ville de 
,
dans la province de
le jour de 20.
(Signature)
(Nom du signataire en lettres moulées)
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de l'organisation signataire)