Comment déposer des documents de chemins de fer

Comment déposer des documents de chemins de fer

Les documents de compagnies de chemin de fer peuvent être déposés auprès de Corporations Canada en vertu des articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada. Les documents de chemins de fer sont soumis à Corporations Canada au moyen de la fonction de dépôt de l’Outil de chemins de fer.

Exigences

Les documents doivent être en format PDF à reconnaissance optique de caractères (ROC).

  • Pour l’article 104 – le document doit contenir le texte intégral.
  • Pour l’article 105 – le document doit contenir le texte intégral ou un résumé (également appelé mémoire).

Il n’y a aucune exigence quant au contenu des documents. Toutefois, avant d’accepter un document, Corporations Canada l’examinera pour s’assurer que

  • le document est déposé en vertu de l’article approprié
  • le document a été signé par toutes les parties et que le nom de chaque signataire apparaît en caractères d’imprimerie
  • la date d’entrée en vigueur du document est indiquée clairement dans le document; Corporations Canada n’entrera pas la date si elle n’a pas été indiquée
  • pour les documents secondaires, les annexes ou garanties indiquées dans le document sont les mêmes que celles qui sont indiquées dans le document primaire.

Un document qui ne répond pas à ces exigences sera considéré incomplet et sera retourné sans être déposé.

Note

  • Un document primaire est le premier d’une série de documents faisant partie d’une transaction ou d’un ensemble.
  • Un document secondaire est un document qui est lié au document primaire, parce qu’il fait partie de la même transaction ou parce qu’il s’agit d’une révision, d’une cession ou d’une libération du document primaire.
  • L’Outil de chemins de fer autorise un seul document primaire et ses documents secondaires connexes dans une soumission de documents de chemins de fer. Chaque document primaire doit faire l’objet d’une soumission distincte.

Étapes du dépôt

Étape 1 – Ouvrez une session

La personne qui soumet le document a besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe d’Industrie Canada, et elle doit avoir des droits d’accès à l’Outil de chemins de fer. Si vous pouvez rechercher des documents de chemins de fer, vous pouvez également soumettre des documents aux fins de dépôt.

Étape 2 – Soumettez votre document de chemins de fer

  1. Après avoir ouvert une session, utilisez le tableau de bord de l’Outil de chemins de fer pour
    • soumettre des documents de chemins de fer
    • rechercher des documents de chemins de fer
  2. Si vous soumettez des documents, confirmez le nom et l’adresse courriel de la personne-ressource. Vous pouvez modifier ces renseignements si vous voulez que toute la correspondance reliée à cette soumission soit acheminée à une autre personne ou à une autre adresse.

    Indiquez si l’envoi comprend un document primaire. Si vous avez seulement l’intention de déposer un document secondaire, indiquez le numéro du document primaire lié à cette soumission. Si vous ne connaissez pas le numéro du document, utilisez la fonction de recherche de l’Outil de chemins de fer.
  3. Pour les documents primaires et secondaires, vous devrez entrer les détails suivants :
    • Titre du document – le nom donné au document déposé
    • Date du document – la date d’entrée en vigueur du document
    • Référence législative – l’article de la Loi sur les transports au Canada en vertu duquel le document est déposé
    • Parties au document – énumérez toutes les parties qui ont signé le document ou qui sont visées par le document; après avoir ajouté chaque nom, cliquez sur le bouton Ajouter jusqu’à ce que toutes les parties au document aient été ajoutées.


    Joingnez le document PDF à l’envoi en appuyant sur le bouton Browse. Seuls les fichiers PDF à reconnaissance optique de caractères (ROC) seront acceptés. Si votre fichier PDF n’est pas à ROC, l’Outil de chemins de fer ne vous laissera pas continuer et affichera un message d’erreur.
  4. Révisez votre document de chemins de fer avant de passer à la caisse. Si vous avez un autre document qui fait partie de cette soumission, ajoutez-le. Tous les documents secondaires soumis à ce stade-ci doivent être liés au document primaire soumis ou indiqué.

    Une fois que tous les documents secondaires ont été ajoutés, l’Outil de chemins de fer vous demandera de confirmer la soumission avant de passer à la caisse.
  5. Passez à la caisse et payez les frais. Vous recevrez un accusé de réception comprenant le titre et le numéro du document.

Documents reçus

Un document est considéré comme reçu à la date et à l’heure à laquelle Corporations Canada a reçu le document. L’Outil de chemins de fer ajoutera automatiquement la date et l’heure une fois le document reçu aux fins de dépôt.

Documents acceptés

Corporations Canada enverra un Avis d’acceptation une fois que le document soumis aux fins de dépôt a été accepté. L’avis comprendra :

  • la date et l’heure de dépôt du document
  • le titre et le numéro du document

Toute erreur dans le contenu de l’Avis d’acceptation doit être immédiatement signalée à Corporations Canada.

Document incomplet

Corporations Canada n’effectuera pas d’examen préalable à l’approbation des documents avant leur soumission aux fins de dépôt. Après avoir reçu et examiné le document, Corporations Canada prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • acceptera le document aux fins de dépôt et enverra l’Avis d’acceptation

OU

  • retournera le document comme incomplet.

Si le document est incomplet, Corporations Canada le retournera sans qu’il soit déposé. Une nouvelle date et une nouvelle heure seront émises au moment de la nouvelle soumission du document. Toutes les décisions de Corporations Canada sont sans appel.

Copies

Des copies peuvent être obtenues au moyen de la fonction de recherche de l’Outil de chemins de fer. Des copies du document déposé ne seront pas incluses avec l’Avis d’acceptation.

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