| Services | Frais | Délais d’exécution (jours ouvrables) |
|---|---|---|
| Dépôt de chaque document primaire | 100 $ | 5 |
| Pour chaque document secondaire déposé en même temps que le document primaire | 35 $ | 5 |
Lorsque les documents secondaires sont déposés à une date ultérieure à celle du document primaire :
| 100 $ 35 $ | 5 5 |
| Recherche de documents des compagnies de chemin de fer | Gratuit | S/O |
Note
Les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée ou par carte de débit acceptée.
- Cartes de crédit acceptées par le Gouvernement du Canada
- American Express
- Master Card
- Visa
- Cartes de débit acceptées par le Gouvernement du Canada
Cartes de débit émises par les institutions financières suivantes :
- Banque de Montréal*
- Banque Royale*
- Banque Scotia*
- TD Canada Trust*
- Caisse populaire en Colombie-Britannique (Envision Financial)
- Caisse populaire en Ontario (Libro Credit Union)
*Les cartes Visa Débit émises par ces institutions financières sont aussi acceptées.
Les cartes Débit Mastercard émises par Banque de Montréal et Servus Credit Union.