Demander l'autorisation : Outil de chemins de fer

Obtenir l’autorisation vous permettra d’accéder à l'outil de chemins de fer. Vous pourrez y effectuer :

  • des recherches dans la base de données protégée
  • le dépôt de documents de chemins de fer en vertu des articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada.

Corporations Canada accorde l'accès aux organismes (comme les cabinets d'experts-comptables et d'avocats, et les fournisseurs de services aux entreprises) qui déposent régulièrement des documents de compagnies de chemin fer ou communiquent avec Corporations Canada au sujet de tels documents.

Demander l’autorisation d’accès à l’outil de chemins de fer.

Si nous vous accordons l’accès, Corporations Canada vous enverra par courriel un code sécuritaire pour activer votre compte.

Note : Vous devez activer votre compte dans le délai précisé dans le courriel.

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