Note relative au Formulaire 3 – Sommaire annuel

Votre corporation a-t-elle effectué la transition ?

Si oui

Ne déposez pas le Formulaire 3 – Sommaire annuel.

Vos obligations de déclaration ont changé.

Si non

Commandez le Formulaire 3 – Sommaire annuel.

Date limite pour la transition

Le 31 juillet 2017 sera la date limite pour effectuer la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Pour en savoir plus, voir notre avis ou contactez-nous.

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