Annexe 1 - Comment présenter une demande pour rectifier une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada?

Votre demande de rectification doit:

  1. Indiquer la dénomination et le numéro d’organisation
  2. Indiquer les coordonnées du demandeur, incluant son adresse électronique
  3. Inclure un exposé concernant l’erreur
  4. Si le certificat a été utilisé : inclure une déclaration solennelle
  5. Inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu
Il n’y a pas de frais lorsque l’erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada.

Que doit inclure votre exposé ?

Votre exposé doit :

  1. Décrire l’erreur et expliquer pourquoi il s’agit d’une erreur uniquement attribuable à Corporations Canada
    1. Identifier le nom du certificat ou statuts devant être rectifiés ainsi que sa date d’émission
    2. Décrire l’erreur et expliquer comment l’erreur doit être rectifiée
    3. Expliquer pourquoi vous pensez que l’erreur est uniquement attribuable à Corporations Canada
  2. Expliquer pourquoi les créanciers et les membres ne subiront pas de préjudice
    1. Confirmer si le certificat a été utilisé ou non. On considère que le certificat a été utilisé lorsque l’organisation a traité avec les tiers en utilisant les renseignements se trouvant dans le certificat ou les statuts. Par exemple,
      • la dénomination erronée a été utilisée auprès d’une banque pour obtenir un service bancaire
      • l’organisation a traité commercialement avec des fournisseurs ou une compagnie d’assurances
      • une hypothèque a été inscrite dans un registre provincial
      • il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation
    2. Si le certificat a été utilisé :
      1. indiquer avec qui et comment le certificat et les statuts ont été utilisés et stipuler quelles sont les conséquences de la rectification pour les tiers. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi
      2. Indiquer s’il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation. Si oui, stipuler quelles seront les conséquences de la rectification pour les détenteurs de titres de créances. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les détenteurs de titres de créances affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification
      3. lorsque la rectification concerne les catégorie de membres, indiquer quelles seront les répercussions pour les membres. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les membres affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification
      4. lorsque la rectification concerne la dénomination : indiquer si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers comme par exemple dans des contrats de sûretés (par exemple une hypothèque), des fournisseurs, des créanciers et si elle est l’objet d’une inscription en vertu des suretés mobilières. Si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers, ceux-ci doivent avoir tous consenti à la demande de rectification.

Votre exposé doit être signé par un administrateur ou dirigeant de l’organisation ou encore un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire, un comptable). Indiquer aussi le nom du signataire ainsi que sa qualité en caractères d’imprimerie.

Que doit inclure la déclaration solennelle ?

Une déclaration solennelle est requise uniquement si le certificat a été utilisé. La déclaration solennelle doit énoncer que:

  1. La rectification des statuts et du certificat ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  2. Le certificat a été utilisé et que
    1. indiquer l’énoncé approprié entre i. ou ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    2. lorsque la rectification concerne les catégories de membres, indiquer l’énoncé approprié entre i. et ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    3. lorsque la rectification concerne la dénomination : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
      1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
      2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
      3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traités avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

Votre déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de l’organisation.


Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de rectification en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

(Dénomination de la société requérante)

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis Champ de saisie du titre (indiquer si le signataire est administrateur, dirigeant de l'organisation) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination sociale de la société) et j’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers et aux membres.
  3. Le certificat a été utilisé et que :
    1. indiquer l’énoncé approprié entre i. ou ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
      2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ des conséquenques (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    2. lorsque la rectification concerne les catégories de membres, indiquer l’énoncé approprié entre i. et ii.
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres
      2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ des conséquenques (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    3. lorsque la rectification concerne la dénomination que : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
      1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
      2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
      3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traités avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

ET je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie de la dénomination sociale complète prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie de la dénomination sociale complèteprénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur ou dirigeant

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