Annexe 2 - Comment présenter votre demande pour rectifier une erreur évidente?

Votre demande de rectification doit :

  1. Indiquer la dénomination et le numéro d’organisation
  2. Indiquer les coordonnées du demandeur, incluant son adresse électronique
  3. Inclure un exposé concernant l’erreur
  4. Inclure une déclaration solennelle
  5. Inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu.
  6. Inclure les frais

Que doit inclure votre exposé?

Votre exposé doit:

  1. Décrire l’erreur et expliquer pourquoi qu’il s’agit d’une erreur évidente
    1. Identifier le nom du certificat ou des statuts devant être rectifiés ainsi que leur date d’émission
    2. Décrire l’erreur et expliquer comment l’erreur doit être rectifiée
    3. Expliquer pourquoi vous pensez que l’erreur est évidente
  2. Expliquer pourquoi les créanciers et les membres ne subiront pas de préjudice :
    1. Confirmer si le certificat a été utilisé ou non. On considère que le certificat a été utilisé lorsque l’organisation a traité avec les tiers en utilisant les renseignements se trouvant dans le certificat ou les statuts. Par exemple,
      • la dénomination erronée a été utilisée auprès d’une banque pour obtenir un service bancaire
      • la société a traité commercialement avec des fournisseurs ou une compagnie d’assurances
      • une hypothèque a été inscrite dans un registre provincial
      • il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation
    2. Si le certificat a été utilisé :
      1. indiquer avec qui et comment le certificat a été utilisé et stipuler quelles sont les conséquences de la rectification pour les tiers. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi
      2. indiquer s’il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation. Si oui, expliquer quelles seront les conséquences de la rectification pour les détenteurs de titres de créances. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les détenteurs de titres de créance affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification
      3. lorsque la rectification concerne les catégories de membres, expliquer quelles seront les répercussions pour les membres. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les membres affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification.
      4. lorsque la rectification concerne la dénomination : indiquer si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers, par exemple dans des contrats de sûreté (par exemple une hypothèque), des fournisseurs, des créanciers et si elle est l’objet d’une inscription en vertu des suretés mobilières. Si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers, ceux-ci doivent tous avoir consenti à la demande de rectification.

Votre exposé doit être signé par un administrateur ou un dirigeant de votre organisation ou encore par un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire, un comptable). Indiquer aussi le nom du signataire ainsi que sa qualité en caractères d’imprimerie.

Que doit inclure la déclaration solennelle ?

La déclaration solennelle doit énoncer que:

  1. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  2. Si le certificat n’a pas été utilisé : le certificat n’a pas été utilisé
  3. Si le certificat a été utilisé : le certificat a été utilisé et que :
    1. choisir l’énoncé approprié entre i. et ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences suivantes (expliquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    2. lorsque la rectification concerne les catégories de membres, choisir l’énoncé approprié entre i. et ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres ; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (expliquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    3. lorsque la rectification concerne la dénomination que : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
      1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
      2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
      3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traité avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

Si le certificat a été utilisé, la déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de votre organisation. Si le certificat n’a pas été utilisé, la déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de l’organisation ou encore son représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire, un comptable).

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de rectification en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

(Dénomination de l’organisation requérante)

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis Champ de saisie du titre (indiquer si le signataire est administrateur, un dirigeant de l’organisation ou son représentant professionnel) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination de l’organisation) et j’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.
  3. Choisir l’énoncé approprié entre A et B :
    1. Le certificat n’a pas été utilisé; ou
    2. Le certificat a été utilisé et que :
      1. Choisir l’énoncé approprié entre i. et ii. :
        1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance ; ou
        2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ de saisie des conséquences (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
      2. Lorsque la rectification concerne les catégories de membres, indiquer l’énoncé approprié entre i. et ii.
        1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres ; ou
        2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ de saisie des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
      3. Lorsque la rectification concerne la dénomination que : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
        1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
        2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
        3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traités avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

ET je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

Note

Si le certificat a été utilisé, la déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de l’organisation. Si le certificat n’a pas été utilisé, la déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de l’organisation ou encore son représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire, un comptable).

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur ou dirigeant ou représentant professionnel

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