Annexe 3 - Comment présenter une demande pour rectifier une erreur non évidente ?

Votre demande de rectification doit :

  1. Identifier la dénomination et le numéro d’organisation
  2. Indiquer les coordonnées du demandeur, incluant son adresse électronique
  3. Inclure un exposé concernant l’erreur
  4. Inclure une déclaration solennelle
  5. Inclure les pages de remplacement des statuts, s’il y a lieu
  6. Les frais

Que doit inclure votre exposé ?

Votre exposé doit :

  1. Décrire l’erreur
    1. Identifier le nom du certificat ou statuts devant être rectifiés ainsi que sa date d’émission
    2. Décrire l’erreur et expliquer comment l’erreur doit être rectifiée
    3. Indiquer que la demande de rectification a été approuvée par une résolution du conseil d’administration
  2. Expliquer quelle était l’intention d’origine, c’est-à-dire comment le certificat ou les statuts erronés ne reflètent pas l’intention d’origine et joindre une copie certifiée conforme de la résolution originale des administrateurs démontrant clairement l’intention d’origine. Lorsque la résolution n’est pas disponible, indiquer que la résolution n’est pas disponible et joindre un document équivalent, par exemple, une convention des membres démontrant clairement l’intention d’origine.
  3. Démontrer l’absence de préjudice pour les créanciers et les membres
    1. Confirmer si le certificat a été utilisé ou non. On considère que le certificat a été utilisé lorsque l’organisation a traité avec des tiers en utilisant les renseignements se trouvant dans le certificat ou les statuts. Par exemple,
      • la dénomination erronée a été utilisée auprès d’une banque pour obtenir un service bancaire
      • la société a contracté commercialement avec des fournisseurs ou une compagnie d’assurances
      • une hypothèque a été inscrite dans un registre provincial
      • il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation
    2. Si le certificat a été utilisé :
      1. indiquer avec qui et comment le certificat a été utilisé et stipuler quelles sont les conséquences de la rectification pour les tiers. S’il n’y a aucune conséquence, expliquer pourquoi
      2. indiquer s’il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l’organisation. Si oui, stipuler quelles seront les conséquences de la rectification pour les détenteurs de titres de créances. S’il n’y en a pas, expliquer pourquoi. Les détenteurs de titres de créances affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification
      3. lorsque la rectification concerne les catégorie de membres, indiquer quelles seront les répercussions pour les membres. S’il y en a pas, indiquer pourquoi. Les membres affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification.
      4. lorsque la rectification concerne la dénomination : indiquer si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers comme par exemple dans des contrats de sûretés (par exemple une hypothèque), des fournisseurs, des créanciers et si elle est l’objet d’une inscription en vertu des suretés mobilières. Si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers, ceux-ci doivent avoir tous consenti à la demande de rectification.

Votre exposé doit être signé par un administrateur ou dirigeant de l’organisation ou encore un représentant professionnel par exemple, un avocat, un notaire, un comptable. Indiquer aussi le nom du signataire ainsi que sa qualité en caractères d’imprimerie.

Que doit inclure la déclaration solennelle ?

Votre déclaration solennelle doit énoncer que :

  1. Le conseil d’administration a autorisé par résolution la demande de rectification
  2. La rectification du certificat et des statuts reflète l’intention d’origine de l’organisation
  3. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  4. Si le certificat n’a pas été utilisé : que le certificat n’a pas été utilisé
  5. Si le certificat a été utilisé : que le certificat a été utilisé et que :
    1. Indiquer l’énoncé approprié entre i. ou ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    2. Lorsque la rectification concerne les catégories de membres, indiquer l’énoncé approprié entre i. et ii. :
      1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
    3. Lorsque la rectification concerne la dénomination que : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
      1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
      2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
      3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traités avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

La déclaration solennelle doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de l’organisation.

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de rectification en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

(Dénomination de l’organisation requérante)

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis Champ de saisie du titre (indiquer si le signataire est administrateur ou dirigeant de l’organisation) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination de l’organisation) et j’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Le conseil d’administration a autorisé par résolution la demande de rectification.
  3. La rectification du certificat et des statuts reflète l’intention d’origine de l’organisation.
  4. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.
  5. Choisir l’énoncé approprié entre A et B :
    1. Le certificat n’a pas été utilisé ; ou
    2. Le certificat a été utilisé et que :
      1. Indiquer l’énoncé approprié entre i. ou ii. :
        1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance ; ou
        2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ de saisie des conséquences (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
      2. Lorsque la rectification concerne les catégories de membres, indiquer l’énoncé approprié entre i. et ii.
        1. la rectification n’aura pas de conséquences pour les membres
        2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes Champ de saisie des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande de rectification
      3. Lorsque la rectification concerne la dénomination que : (inclure les énoncés qui s’appliquent)
        1. l’organisation n’a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination erronée
        2. la dénomination erronée n’est l’objet d’aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
        3. si la dénomination erronée a été utilisée auprès de tiers : tous les tiers ayant traités avec l’organisation en utilisant la dénomination erronée ont consenti à la rectification

ET je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine du Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur ou dirigeant

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