Annexe 1 - Comment présenter une demande pour annuler un certificat et statuts et le certificat à la suite d'une ordonnance du tribunal?

Votre demande doit :

  1. Indiquer la dénomination et le numéro d'organisation
  2. Indiquer les coordonnées du demandeur, incluant son adresse électronique
  3. Indiquer le nom du certificat et statuts que vous désirez faire annuler ainsi que la date du certificat
  4. Indiquer que la demande d'annulation fait suite à une ordonnance du tribunal et joindre l'ordonnance

Il n'y a pas de frais pour faire une demande d'annulation.

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