Comment présenter une demande pour annuler un certificat et les statuts d'une société dans des circonstances spécifiques prévues par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Votre demande d'annulation doit :

1. Indiquer la dénomination et le numéro d'organisation
2. Indiquer les coordonnées du demandeur incluant son adresse électronique
3. Inclure un exposé concernant l'annulation
4. Inclure une déclaration solennelle
5. Les frais pour faire la demande

Que doit inclure votre exposé

Votre exposé doit :

1. Identifier le certificat et les statuts devant être annulés et expliquer pourquoi ils devraient être annulés
   1. Indiquer le nom des statuts et du certificat que vous désirez faire annuler ainsi que la date du certificat.
   2. Décrire les circonstances entourant la demande d'annulation et expliquer vous pensez qu'il est nécessaire d'annuler le certificat et les statuts.
2. Expliquer pourquoi les membres et les créanciers ne subiront pas de préjudice
   1. Confirmer si le certificat et les statuts dont vous demandez l'annulation ont été utilisés ou non. On considère que le certificat et les statuts ont été utilisés lorsque l'organisation a traité avec des tiers en utilisant les renseignements se trouvant dans le certificat ou les statuts. Par exemple :
      • la dénomination a été utilisée auprès d'une banque pour obtenir un service bancaire
      • l'organisation a contracté commercialement avec des fournisseurs ou une compagnie d'assurances
      • une hypothèque a été inscrite dans un registre provincial
      • il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l'organisation
   2. Si le certificat a été utilisé :
      1. indiquer avec qui et comment le certificat a été utilisé et expliquer quelles sont les conséquences de l'annulation pour les tiers. S'il n'y a aucune conséquence, expliquer pourquoi.
      2. indiquer s'il y a eu des transactions relatives aux titres de créance de l'organisation. Si oui, expliquer quelles seront les conséquences de l'annulation pour les détenteurs de titres de créances. S'il n'y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les détenteurs de titres de créances affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande d'annulation.
      3. lorsque l'annulation pourrait affecter les catégories de membres, expliquer quelles seront les conséquences pour les membres. S'il n'y a aucune conséquence, expliquer pourquoi. Les membres affectés doivent avoir approuvé par résolution la demande de rectification.
      4. si l'annulation du certificat et des statuts pourrait faire en sorte que la dénomination pourrait être annulée. Si oui, expliquer quelles seront les conséquences pour les tiers.

Votre exposé doit être signé par un administrateur ou dirigeant de l'organisation ou encore son représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire, un comptable). Indiquer aussi le nom du signataire ainsi que sa qualité en caractères d'imprimerie.

Que doit inclure votre déclaration solennelle?

Votre déclaration solennelle doit énoncer que :

1. L'annulation du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.
2. Si le certificat n'a pas été utilisé : que le certificat n'a pas été utilisé
3. Si le certificat a été utilisé : que le certificat a été utilisé et que :
   1. concernant les détenteurs de titres de créances, indiquer l'énoncé approprié entre i. ou ii. :
      1. l'annulation n'aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
      2. la rectification pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande d'annulation
   2. lorsque l'annulation pourrait affecter les catégories de membres, indiquer l'énoncé approprié entre i. et ii. :
      1. l'annulation n'aura pas de conséquences pour les membres; ou
      2. l'annulation pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande d'annulation
   3. lorsque l'annulation ne fera pas en sorte que la dénomination soit annulée : l'annulation du certificat et des statuts n'annulera pas la dénomination
   4. lorsque l'annulation du certificat et statuts pourrait faire en sorte que la dénomination soit annulée : (inclure les énoncés qui s'appliquent)
      1. que l'organisation n'a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination pouvant être annulée
      2. que la dénomination pouvant être annulée n'est l'objet d'aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
      3. si la dénomination pouvant être annulée a été utilisée auprès de tiers : que tous les tiers ayant traités avec l'organisation en utilisant la dénomination pouvant être annulée ont consenti à l'annulation.

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande d'annulation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

(Dénomination de l'organisation requérante)

déclaration solennelle

Je, soussigné, déclare solennellement que :

1. Je suis (indiquer si le signataire est administrateur ou dirigeant de l'organisation ou son représentant professionnel) de (indiquer la dénomination de l'organisation)) et j'ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
2. La rectification du certificat et des statuts ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.
3. Choisir l'énoncé approprié entre A et B :
   1. Le certificat n'a pas été utilisé; ou
   2. Le certificat a été utilisé et que :
      1. Indiquer l'énoncé approprié entre i. ou ii. :
         1. l'annulation n'aura pas de conséquences pour les détenteurs de titres de créance; ou
         2. la rectification pourrait avoir les conséquences suivantes (indiquer les conséquences) pour les détenteurs de titres de créance et les détenteurs de titres de créance affectés ont approuvé par résolution la demande d'annulation.
      2. Lorsque l'annulation pourrait affecter les catégories de membres, indiquer l'énoncé approprié entre i. et ii. :
         1. l'annulation n'aura pas de conséquences pour les membres; ou
         2. l'annulation pourrait avoir des conséquences (indiquer les conséquences) pour les membres et les membres affectés ont approuvé par résolution la demande d'annulation
      3. Lorsque l'annulation ne fera pas en sorte que la dénomination soit annulée : l'annulation du certificat et des statuts n'annulera pas la dénomination
      4. Lorsque l'annulation du certificat et statuts pourrait faire en sorte que la dénomination soit annulée : (inclure les énoncés qui s'appliquent)
         1. que l'organisation n'a signé aucun contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant sa dénomination pouvant être annulée
         2. que la dénomination pouvant être annulée n'est l'objet d'aucune inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières
         3. si la dénomination pouvant être annulée a été utilisée auprès de tiers : que tous les tiers ayant traités avec l'organisation en utilisant la dénomination pouvant être annulée ont consenti à l'annulation.

et je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

déclaré devant moi
dans la ville de
dans la province de
ce du , 20

(signature)

prénom et du nom de famille (en caractères d'imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

(signature)

prénom et du nom de famille (en caractères d'imprimerie)
Administrateur ou dirigeant ou représentant professionnel